Prestation compensatoire et durée de vie commune - Fain Avocats

La Cour de cassation avait déjà affirmé que pour apprécier l'existence du droit de l’un des époux à bénéficier d’une prestation compensatoire, et pour en fixer le montant, le juge ne devait pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage (Civ.1 ère 01/07/2009).

La question se posait de savoir si le juge devait prendre en considération la durée du mariage ou simplement la durée de vie commune durant le mariage. Dans un arrêt du 06/10/2010, la première chambre civile penche pour la seconde solution en estimant que « le juge peut prendre en considération la seule la disparité liée aux années de vie commune postérieures à la célébration du mariage ».

Il en résulte que si les époux se sont séparés quelques années avant de divorcer, seules les années de vie commune devraient être prises en compte dans l'évaluation du droit à prestation compensatoire. Cet arrêt rappelle en outre que les prestations familiales bénéficiant à l'un des époux (allocations familiales) ne doivent pas être prises en compte lors de l'évaluation du droit à prestation compensatoire, car ils ne constituent pas des revenus bénéficiant à l'époux.

Mais attendu que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage

L'arrêt est disponible sur le site légifrance