Prestation compensatoire, pensions alimentaires et allocation tierce personne (ATP) - Fain Avocats

La prise en compte par le juge de l’allocation tierce personne dans la fixation du montant de la prestation compensatoire ou des éventuelles pensions alimentaires. L’allocation tierce personne est un bien propre par nature et ne doit normalement pas être prise en compte par le juge lors de la fixation du montant de la prestation compensatoire ou des pensions alimentaires. Cependant dans la jurisprudence récente, on constate que le juge en tient compte si la personne bénéficiaire d’une allocation tierce personne ne justifie pas qu’elle engage toute la somme de cette allocation pour les dépenses liées à son invalidité.

-La Cour d’appel d’Agen vient de préciser récemment:

« Mais attendu que si la pension d'invalidité et sa majoration pour tierce personne sont insaisissables, incessibles et si certaines ne sont pas prises en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu, c'est à bon droit que le premier juge retenait que la majoration pour tierce personne devait être mise en parallèle avec les frais réellement engagés ». Qu'il s'ensuit qu'en considération des conditions exigées par les articles 271 et 272 du Code civil, c'est à juste titre que le premier juge fixait à la somme mensuelle de xx euros le montant de la prestation compensatoire due par [Monsieur] ».

En l’espèce, le mari bénéficiait d’une allocation tierce personne à la suite d’un accident, et espérait faire baisser, en appel, le montant de la prestation compensatoire, en invoquant différents frais et l’utilité de cette allocation, mais comme il avait d’autres revenus, le juge a confirmé le versement de la pension alimentaire en tenant compte de la totalité de ses revenus, dont l’allocation tierce personne.