Les articles à propos du permis
Les effets du PACS - Fain Avocats
Le pacs entraîne certaines obligations et devoir entre les partenaires. Ils s’engagent à une vie commune et à une assistance et aide matérielle mutuel
Le concubinage - Fain Avocats
La définition du concubinage impose une vie commune en couple présentant stabilité et continuité. Les concubins notoires bénéficient d’avantages pour