Rupture conventionnelle : l’imprimé officiel est suffisant

Pour qu'une une rupture conventionnelle soit homologuée par l'inspection du travail , les imprimés officiels comportant deux parties distinctes suffisent.

Dans cette affaire (CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011, n° 10/10365) une salariée demandait l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle avait pourtant signée en se basante sur l'idée que son employeur n’avait transmis à la DIRRECTE  que le formulaire d’homologation, sans y joindre d'autres documents, telle une convention de rupture, comme les avocats le pratiquent souvent.

Du point de vue de la Cour d’appel ,  l'homologation d’une rupture conventionnelle ne requiert aucun autre document que les "imprimés officiels qui comportent deux parties, l’une consacrée à la rupture conventionnelle et l’autre à l’homologation".

Dans la mesure où elle avait signé le formulaire classique de rupture conventionnelle, elle ne pouvait soutenir qu’aucune convention n’avait été contractée.

NB : De nouveaux formulaires sont applicables depuis le début de l'année et téléchargeables sur le site du Ministère de l'emploi.