Le salarié doit l’indemnité compensatrice de préavis s’il la prise d’acte produit les effets d’une démission - Fain Avocats

Si le juge considère que la prise d'acte produit les effet d'une démission, le salarié devra verser à son ancien employeur l’indemnité compensatrice de préavis. La prise d'acte est considérée comme telle si le juge du travail estime qu'elle ne reposait pas sur des faits dits "suffisamment graves".

Lorsque la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a désormais droit aux indemnités de rupture, mais également à l’indemnité compensatrice de préavis. Quant le salarié à torts, il devient naturellement débiteur envers la Société, de cette indemnité compensatrice de préavis.

Cass. Soc. 8 juin 2011 n°09-43.208