Recommandation européenne sur le renforcement de la lutte contre la sécurité routière - Fain Avocats

Le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il propose une centaine de mesures dont l'objet est de réduire de moitié le nombre de morts d’ici à 2020 et à mieux protéger les usagers de la route les plus vulnérables. Les députés européens réclament l'élaboration d'un véritable plan d’action et proposent la désignation d’un coordinateur sécurité routière, au niveau de l'Union Européenne.

Objet d'un large consensus, le texte prévoit des mesures telles que :

• la limitation de la vitesse à 30km/h en zone résidentielle;
• l’installation d’éthylotests anti-démarrage (déjà prévu en droit français par la loi LOPSSI II de mars 2011);
• des tests de vue réguliers;
• l’instauration de permis à points dans tous les Etats de l'Union ;
• le contrôle systématique de la vitesse des motocyclistes;
• l’interdiction des systèmes de détection des radars

Par ailleurs, le Parlement Européen recommande également d'uniformiser les règles en matière de signalisation, les règles de circulation et de taux d’alcoolémie toléré.

Nul doute que la France n'aurait pas de mal à se conformer à une directive européenne éventuellement prise sur la base de cette recommandation, car son arsenal législatif en la matière est déjà plutôt fourni....