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Actualités et publications du Cabinet Fain

 

Nous partageons régulièrement les dernières actualités juridiques liées à nos compétences : droit du travail, droit de la famille, droit routier.

 
 
  • Droit Routier 37
  • Droit de la famille 26
  • Droit du travail 41
Divorce sans juge : le nouveau divorce par consentement mutuel
Divorce sans juge : le nouveau divorce par consentement mutuel

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Il ne sera en revanche plus possible de partager le même avocat, chacun des époux devant avoir son propre Conseil

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Droit de la familleJoackim FAINOctober 28, 2016Comment
Résidence des enfants en cas de divorce
Résidence des enfants en cas de divorce

Durant la procédure de divorce, les époux rédigent sur une convention tous les termes de leur séparation, y compris l’accord concernant la garde des enfants.

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Droit de la familleJoackim FAINOctober 20, 2016Comment
Divorce par consentement mutuel : comment se passe l'audience chez le juge ?
Divorce par consentement mutuel : comment se passe l'audience chez le juge ?

Le divorce est souvent représenté comme une étape longue, coûteuse et pénible. Il existe en France différents « modèles » de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, choisi par plus de la moitié des personnes qui souhaitent mettre fin à leur mariage. 

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Droit de la familleJoackim FAINOctober 18, 2016Fain Avocatsdivorce par consentement mutuelComment
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du choix du régime de la séparation de biens - Fain Avocats
La prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets du choix du régime de la séparation de biens - Fain Avocats

La prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets de la séparation de biens.

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Droit de la familleFain AvocatsJuly 30, 2015Comment
Pension alimentaire : barème 2013 - Fain Avocats
Pension alimentaire : barème 2013 - Fain Avocats

La nouvelle grille indicative 2013 des pensions alimentaires vient d'être publiée par le Ministère de la Justice.

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Droit de la familleFain AvocatsMay 30, 2013Comment
Ethylotest : obligatoire en juillet 2012 - Fain Avocats
Ethylotest : obligatoire en juillet 2012 - Fain Avocats

Ehtylotest obligatoire : Fain Avocats, votre avocat en droit routier, droit de la famille et divorce, et droit du travail. Contactez nous directement en ligne pour un devis.

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Droit RoutierFain AvocatsJune 25, 2012alcoolémie, avocat, avocat permis de conduire, Ethylotest obligatoire Comment
Licenciement pour propos tenus sur Facebook : quelles règles de preuves - Fain Avocats

Pour la Cour d'appel de Rouen, l'employeur doit démontrer qu'un post facebook est public pour s'en prévaloir en justice.

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Droit du travailFain AvocatsJune 4, 2012correspondance privée, licenciement sur facebook, vie privéeComment
Bonus-Malus écologique 2012 en chiffres - Fain Avocats
Bonus-Malus écologique 2012 en chiffres - Fain Avocats

Tout pour calculer votre bonus/malus écologique.

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Droit RoutierFain AvocatsJune 4, 20122012, avocat permis de conduire, bonus malus écologiqueComment
Le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant - Fain Avocats
Le prénom Titeuf contraire à l’intérêt de l’enfant - Fain Avocats

Les juges ont refusé aux parents le droit de prénommer leur enfant Titeuf, en ce que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant.

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Droit de la familleFain AvocatsMay 30, 2012Comment
L’échange ou reconnaissance du permis de conduire étranger
L’échange ou reconnaissance du permis de conduire étranger

Les règles ont changé depuis 2012, un article sur ce qui à bougé.

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Droit RoutierFain AvocatsMay 29, 2012avocat permis, echange de permis étrangerComment
Inaptitude et rupture conventionnelle ne font pas bon ménage
Inaptitude et rupture conventionnelle ne font pas bon ménage

La rupture conventionnelle est nulle si elle a pour but de rompre le contrat d'un accidenté du travail.

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Droit du travailFain AvocatsMay 29, 2012Avocat droit du travail, inaptitude, rupture conventionnelle de contratComment
Annulation du mariage d’une escort girl - Fain Avocats
Annulation du mariage d’une escort girl - Fain Avocats

Une escort girl qui avait dissimulé sa véritable profession à son époux vient de voir son mariage annulé.

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Droit de la familleFain AvocatsMarch 22, 2012annulation mariageComment
La répression des infractions routières va se durcir en 2012
La répression des infractions routières va se durcir en 2012

L'état se prépare à accroître la répression sur les responsables d'infractions au code de la route. Le point de vue d'un avocat en droit routier.

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Droit RoutierFain AvocatsMarch 14, 2012alcoolémie, avocat permis de conduire, code de la route, excès de vitesse, sanction aggravéeComment
Divorce : attention à Belle Maman ! - Fain Avocats
Divorce : attention à Belle Maman ! - Fain Avocats

Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire permettraient de déshériter les enfants issus d'un premier lit

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Droit de la familleFain AvocatsFebruary 29, 2012divorce par consentement mutuelComment
Rupture conventionnelle : l’imprimé officiel est suffisant
Rupture conventionnelle : l’imprimé officiel est suffisant

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle,il n'est pas besoin de joindre une convention de rupture personnalisée.Le CERFA suffit.

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Droit du travailPLFebruary 28, 2012avocat droit du travailhttp://data-fain-avocats-fr/2010/06/effets-rupture-conventionnelle-150x150-jpg, CERFA, rupture conventionnelleComment
Vidéosurveillance des salariés chez le client : quel régime
Vidéosurveillance des salariés chez le client : quel régime

Il n' est possible de produire des enregistrements vidéo de ses salariés dans l'unique mesure où ses derniers en ont étés préalablement informés.

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Droit du travailFain AvocatsFebruary 7, 2012Avocat droit du travail, preuve déloyale, salariés, vidéosurveillanceComment
Suspension de contrat de travail et ancienneté - Fain Avocats
Suspension de contrat de travail et ancienneté - Fain Avocats

La suspension du contrat est prise en compte dans l'ancienneté pour application de l'article L1235-3 du Code du Travail.

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Droit du travailFain AvocatsFebruary 3, 2012avocat, contrat de travail, droit du travail, suspensionComment
Motards : un blouson réfléchissant en 2013 - Fain Avocats
Motards : un blouson réfléchissant en 2013 - Fain Avocats

Un décret du 3 janvier 2012 fixe au 1er janvier 2013 la date pour que les motards se conforment à cette obligation nouvelle.

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Droit RoutierFain AvocatsFebruary 3, 2012avocat permis de conduire, blouson réfléchissant motard, décret 3 janvier 2012Comment
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