Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Il ne sera en revanche plus possible de partager le même avocat, chacun des époux devant avoir son propre Conseil
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Durant la procédure de divorce, les époux rédigent sur une convention tous les termes de leur séparation, y compris l’accord concernant la garde des enfants.
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Le divorce est souvent représenté comme une étape longue, coûteuse et pénible. Il existe en France différents « modèles » de divorce, dont le divorce par consentement mutuel, choisi par plus de la moitié des personnes qui souhaitent mettre fin à leur mariage.
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La prestation compensatoire n'a pas vocation à corriger les effets de la séparation de biens.
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La nouvelle grille indicative 2013 des pensions alimentaires vient d'être publiée par le Ministère de la Justice.
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Ehtylotest obligatoire : Fain Avocats, votre avocat en droit routier, droit de la famille et divorce, et droit du travail. Contactez nous directement en ligne pour un devis.
Read MorePour la Cour d'appel de Rouen, l'employeur doit démontrer qu'un post facebook est public pour s'en prévaloir en justice.
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Les juges ont refusé aux parents le droit de prénommer leur enfant Titeuf, en ce que ce prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant.
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Les règles ont changé depuis 2012, un article sur ce qui à bougé.
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La rupture conventionnelle est nulle si elle a pour but de rompre le contrat d'un accidenté du travail.
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Une escort girl qui avait dissimulé sa véritable profession à son époux vient de voir son mariage annulé.
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L'état se prépare à accroître la répression sur les responsables d'infractions au code de la route. Le point de vue d'un avocat en droit routier.
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Le divorce par consentement mutuel et la prestation compensatoire permettraient de déshériter les enfants issus d'un premier lit
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Dans le cadre d'une rupture conventionnelle,il n'est pas besoin de joindre une convention de rupture personnalisée.Le CERFA suffit.
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Il n' est possible de produire des enregistrements vidéo de ses salariés dans l'unique mesure où ses derniers en ont étés préalablement informés.
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La suspension du contrat est prise en compte dans l'ancienneté pour application de l'article L1235-3 du Code du Travail.
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Un décret du 3 janvier 2012 fixe au 1er janvier 2013 la date pour que les motards se conforment à cette obligation nouvelle.
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