Les effets de la rupture conventionnelle
- I : Les effets contractuels et indemnitaires de la rupture conventionnelle
- II : Le recours juridictionnel
- III : Récapitulatif
La signature d’une rupture conventionnelle emporte des conséquences au plan du contrat de travail et au plan indemnitaire. En cas de litige, un recours juridictionnel reste possible.
1. Les effets contractuels et indemnitaires de la rupture conventionnelle
a. Rupture du contrat de travail
Une fois la convention de rupture conventionnelle signée et homologuée par l’inspection du travail (ou en cas de silence de cette dernière passé 15 jours), le contrat de travail est définitivement rompu.
En pratique, cela signifie qu’aucun préavis n’est à respecter et que le dernier jour de travail possible correspond à la date de l’homologation, explicite ou implicite.
b. L’indemnité de rupture
La convention de rupture prévoit obligatoirement une indemnité de rupture. Cette indemnité est la principale conséquence de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
L’article L.1237-13 du Code du travail prévoit que cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L.1234-9 du Code du travail. Cela signifie en pratique que le salarié ne puisse pas prétendre à l’indemnité prévue par la convention collective en cas de licenciement, qui pourtant est le plus souvent plus importante que l’indemnité légale. Cette solution médiane permet d’inciter toutes les parties en présence à signer une rupture conventionnelle (le salarié n’est pas totalement privé de ses droits, l’employeur obtient une rupture de contrat moins onéreuse qu’en cas de licenciement).
Toutefois, les parties peuvent librement fixer, par la négociation, une indemnité supérieure à ce minimum légal.
c. Le droit aux allocations-chômage
La rupture conventionnelle du contrat de travail permet de bénéficier des allocations de chômage, c’est ce qui la distingue principalement de la démission et la rend très attractive aux yeux du salarié désireux de quitter son entreprise.
2. Le recours juridictionnel
L’article L.1237-14 du Code du travail prévoit la possibilité d’un recours juridictionnel pour les parties.
Il dispose que : « tout litige concernant la convention, l’homologation ou le refus d’homologation relève de la compétence du conseil des prud’hommes, à l’exclusion de tout autre recours contentieux ou administratif »
A peine d’irrecevabilité, ce recours devra être formé, avant les douze mois suivant la date d’homologation de la convention.
3. Récapitulatif
| Rupture du contrat | Le lendemain de l’homologation – Pas de préavis |
| Indemnité de rupture | Indemnité obligatoire, au minimum égal à l’indemnité légale de licenciement prévue à l’article L1234-9 du Code du travail |
| Allocations chômage | Droit de percevoir ces allocations |
| Recours juridictionnel | Recours juridictionnel possible devant le Conseil des Prud’hommes dans les douze mois suivant l’homologation de la convention |
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7 octobre 2010 - 16:42
Bonjour a priori cette indemnisation ASSEDIC est normale puisque le taux est d’environ 60% des derniers salaires.
6 octobre 2010 - 20:45
j’ai fait une rupture conventionnelle avec mon patron je percevais un salaire de 1217e et maintenant je suis inscrit au assedic et je percois 774e est ce normal ?