Le contentieux de l’incapacité
Comment contester son taux d’invalidité ou d’incapacité permanente de travail ? Quel tribunal est compétent ? Avec quelle délais ? Quelle est la procédure ? Dois-je recourir aux services d’un avocat pour contester mon taux d’invalidité ?
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Le tribunal du contentieux de l’incapacité, nature, rôle, missionsDes juridictions spécialisées ont été instituées pour régler les contentieux relatifs au domaine de la sécurité sociale. Le contentieux technique, qui est un des sous-ensembles du contentieux de la sécurité sociale est confié au tribunal du contentieux de l’incapacité. Lire la suite… |
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