Comment démissionner - Fain Avocats

Comment démissionner

Comment démissionner

Dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée, tout salarié est libre de rompre unilatéralement son contrat de travailen démissionnant. En vertu du principe selon lequel « nul ne peut être engagé éternellement », aucune convention ne peut empêcher un salarié de rompre un CDI.

Toutefois, ce droit est encadré :

  • D’une part, la démission du salarié ne doit pas être abusive : le salarié ne doit pas chercher à nuire à son employeur. En effet, si le salarié crée un préjudice à l’entreprise, cette dernière pourra lui réclamer des dommages-intérêts devant le Conseil des Prud’hommes.Exemples de circonstances rendant la démission abusive : débauchage de salariés, détournement de clientèle.
  • D’autre part, cette liberté peut être encadrée par des conventions, en particulier par la clause de dédit-formation obligeant le salarié démissionnaire à rembourser les frais engagés par son entreprise pour sa formation (assez rare).

Les conditions de la Démission :

  • Les conditions de forme de la démission sont extrêmement souples : sauf convention contraire, un écrit du salarié démissionnaire n’est pas nécessaire. Toutefois, il est vivement conseillé au salarié de démissionner par écrit, pour des raisons de preuve.
  • Les conditions de fond se limitent à l’expression par le salarié de sa « volonté claire et non équivoque » de démissionner définitivement. Le salarié n’a pas à justifier sa démission. Toutefois, le salarié peut, en pratique, avoir intérêt à motiver sa démission, ces motifs étant ultérieurement susceptibles de servir à la requalification de la démission (non claire ou équivoque ou non définitive) en licenciement.Attention : L’absence prolongée d’un salarié suite à ses congés ou à un arrêt maladie ne suffit pas à caractériser une démission.
  • Le salarié démissionnaire ne peut pas quitter immédiatement l’entreprise, il doit respecter un délai de préavis (ou délai-congé) fixé par la loi, une convention collective ou les usages en vigueur dans la profession. En cas de non-respect du préavis, l’employeur pourra saisir le Conseil des Prud’hommes et obtenir la condamnation du salarié à des dommages-intérêts.Exemple : si un salarié perçoit un salaire mensuel de 1 500 euros et est soumis à un préavis conventionnel de deux mois qu’il refuse de faire, son employeur pourra saisir le Conseil des Prud’hommes. Le salarié pourra alors être condamné à verser 3 000 euros à son employeur (1 500 euros X 2).

Notons que l’employeur peut décider de dispenser le salarié démissionnaire de son préavis. Dans ce cas, l’employeur doit verser au salarié une indemnité compensatrice de préavis.

Avant de démissionner, il est conseillé au salarié de prendre en considération les conséquences financières de sa démission :

  • Le salarié démissionnaire n’a pas le droit à l’indemnité de licenciement.
  • La démission du salarié met fin à ses avantages en nature (logement, voiture…).
  • Le salarié démissionnaire sera en principe privé des indemnités de chômage réservées aux salariés « se trouvant involontairement sans emploi » (sauf cas très limitatifs).

Étant donné les lourds inconvénients financiers de la démission, le salarié a intérêt de privilégier, dans la mesure du possible, la rupture conventionnelle du contrat de travail à la démission. Cet acte est en revanche intéressant lorsque le salarié à déjà retrouvé un emploi

Attention aux confusions :

  • Il ne faut pas confondre la démission et la prise d’acte de la rupture du contrat de travail. En effet, si le salarié rompt unilatéralement son contrat de travail mais impute cette rupture au comportement de l’employeur, cette rupture du contrat de travail n’est pas une démission mais une prise d’acte de la rupture. Si cette prise d’acte de la rupture est véritablement justifiée par le comportement de l’employeur, la prise d’acte suit alors le régime du licenciement injustifié. En revanche, si elle n’est pas justifiée, elle suit le régime de la démission.
  • Dans le cadre de la période d’essai, les règles concernant la démission ne s’appliquent pas.
  • Les règles de la démission ne concernent que les contrats à durée indéterminée. Dans le cas du contrat à durée déterminée, la rupture anticipée du contrat ne suit pas les règles de la démission : elle suit un régime propre.
  • Il ne faut pas confondre la démission et la rupture conventionnelle homologuée. Dans le cas de la rupture conventionnelle, l’employeur et le salarié décident en commun la rupture du contrat de travail. Ils signent une convention précisant les conditions de la rupture du contrat de travail, en particulier le montant de l’indemnité de rupture. Dans ce cas, le salarié n’est notamment pas privé des allocations de chômage.