Le retrait du permis de conduire
Le permis peut faire l’objet de plusieurs types de retraits, provisoires ou définitif, en fonction de l’infraction commise et de l’autorité le prononçant.
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L’annulation du permis pour solde de points nulLorsque le solde de points du permis de conduire atteint zéro, le permis de conduire se trouve mécaniquement invalidé (annulé) pour ce motif. Cela signifie que le fichier national du permis de conduire (F.N.P.C)… Lire la suite… |
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L’annulation judiciaire du permisIl existe deux types d’annulation du permis de conduire. L’annulation administrative du permis de conduire : à la suite d’une décision du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC) … Lire la suite… |
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2 février 2012 - 10:42
Bonjour,
J’ai fait l’objet d’une suspension de permis pour des infractions se traduisant par un retrait de 8 points. Ayant un solde de 8 points sur mon permis, j’ai effectué un stage de recupération de points le 9 et 10 janvier 2012 puis retiré le 48 SI à la poste le 12 janvier 2012.
Ma suspension de permis se terminant le 21 janvier, je me suis rendu à la préfecture pour qu’elle me restitue pon permis, ce qu’elle a refusé de faire tant que mes 4 points du stage ne sont pars crédités sur mon solde. J’ai écrit en LRAR au FNPC en leur envoyant une copie de l’ensemble des pieces de mon dossier mais je n’ai pas de réponse.
J’ai deux questions :
ai-je le droit de conduire en attendant que ces points soient crédités et que je recupere physiquement mon permis
- comment accélerer le credit des points sur mon permis
Je vous remercie
3 février 2012 - 10:22
Vous n’avez pas le droit de conduire. Le seul moyen est de refaire un recours gracieux auprès du FNPC. Ce recours doit être structuré juridiquement et seul un avocat peut faire ce travail pour vous.