L’annulation judiciaire du permis
- Les cas d’annulation du permis de conduire
- Conséquences de l’annulation du permis de conduire
Il existe deux types d’annulation du permis de conduire :
- L’annulation administrative du permis de conduire : à la suite d’une décision du Fichier National du Permis de Conduire (FNPC), le conducteur voit son permis invalidé, en raison de la perte de la totalité des points de son permis du conduire.
- L’annulation judiciaire du permis de conduire : à la suite de la commission de certains délits, le juge annule le permis de l’auteur du délit, quel que soit le solde de points sur le permis.
Les cas d’annulation du permis de conduire
Selon le délit commis par le titulaire du permis de conduire, le juge peut, dans certains cas, avoir la possibilité d’annuler le permis de l’auteur de l’infraction. Dans d’autres cas, l’annulation du permis de conduire est automatique et donc obligatoire pour le juge.
1. Les cas d’annulation facultative du permis de conduire
Lorsque le conducteur commet certaines infractions, le juge peut annuler le permis de conduire.
Ces délits sont notamment les suivants :
- Conduite sous l’empire d’un état alcoolique (au delà de 0,4 mg/litre d’air expiré) ;
- Conduite sous l’emprise de stupéfiants ;
- Conduite en état d’ivresse manifeste (article L234-2 du Code de la route) ;
- Refus de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L234-4 à L234-6 ou à l’article L234-9 du Code la route permettant d’établir cet état (article L234-8 du Code de la route) ;
- Délit de fuite (L231-2 du Code de la route) ;
- Homicide ou blessures involontaires lors de la conduite d’un véhicule (articles 221-6-1, 222-20-1 et 221-8 du Code pénal) ;
- Conduite malgré la suspension ou rétention du permis (article L224-16 du Code la route) ;
- Refus d’obtempérer avec « circonstances exposant directement autrui à un risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente » (article L233-1-1 du Code de la route) ;
- Usage de fausses plaques d’immatriculation dans des « circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers » (article L317-4-1 du Code de la route)
- Défaut d’assurance responsabilité civile (article L324-2 du Code de la route) ;
Lorsqu’un conducteur commet ces délits, le juge a la faculté d’annuler le permis. Cela reste une simple faculté et l’annulation demeure l’exception. Sont pris ici en considération plusieurs éléments concernant le prévenu (attitude pendant la garde à vue et/ou l’audience, passé pénal, besoin du permis de conduire pour travailler, etc.). Toutefois la liste de ces délits est limitative.
Lorsque le juge annule le permis il doit établir la durée pendant laquelle le conducteur ne pourra pas repasser son permis.
Remarque : Selon le délit, les durées maximales d’interdiction de repasser le permis après annulation sont de 3 , 5 et 10 ans.
2. Les cas d’annulation obligatoire du permis de conduire
Pour la commission de certaines infractions, l’annulation est obligatoire. Ces infractions sont les suivantes :
- Condamnation pour un des délits d’alcoolémie et de stupéfiants (dont le refus de se soumettre au contrôle) lorsqu’il s’agit d’une récidive (article L 234-13 du Code la route).
Remarque : Il y a récidive légale lorsqu’une personne a déjà été condamnée définitivement pour un délit et qu’elle commet, dans le délai de cinq ans, un délit identique ou assimilé.
- Homicide ou blessures involontaires lors de la conduite d’un véhicule lorsque l’une des causes d’aggravation suivantes est présente (article L232-1 et L232-2 du Code de la route) :
- Conduite sans permis (absence de permis, permis annulé, retenu, suspendu)
- Violation manifestement délibérée d’une obligation de prudence ou de sécurité
- Délit de fuite
- État d’ivresse manifeste ou état alcoolique caractérisé ou refus de se soumettre aux vérifications permettant d’établir cet état
- Usage de stupéfiants ou refus de se soumettre aux vérifications permettant d’établir cet état
- Excès de vitesse supérieur à 50 Km/h.
Conséquences de l’annulation du permis de conduire
La juridiction répressive qui décide de l’annulation du permis de conduire fixe la durée de l’annulation. Cette durée peut être de trois, cinq ou dix ans.
Notons que l’article 221-8 du Code pénal prévoit une interdiction de repasser le permis de conduire pendant 10 ans en cas de récidive d’homicide involontaire et la possibilité pour le tribunal de prononcer une annulation définitive du permis de conduire.
En pratique :
- Le conducteur doit attendre la fin de la période d’interdiction pour « solliciter » son permis mais il peut passer les examens avant cette date.
- En principe, il devra repasser le code ET la conduite.
- Toutefois si le conducteur avait son permis depuis plus de trois ans au moment à la date de l’annulation ET que la période d’annulation était inférieure à un an, il n’aura pas besoin de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire s’il demande un nouveau permis de conduire dans les trois mois suivant la fin de la période d’interdiction.
- Enfin, il devra se soumettre à des tests médicaux et psychotechniques, organisés par sa préfecture.
Honoraires Droit Routier Demander mon devis Droit Routier
9 janvier 2012 - 14:32
Bonjour, J’ai été contrôlé pour alcoolémie suite à un accident n’impliquant que moi l’été dernier ( Un premier contrôle positif (0.76g/l) a été fait en Avril) . Une prise de sang à été demandée suite à un alcootest positif (l’éthylomètre étant en panne). J’attends actuellement le résultat (convocation à la pj demain). Quelque soit le résultat, j’ai entendu dire (lors d’un stage de récupération de points effectué le we dernier) que si la prise de sang est intervenue plus de 30 minutes suivant l’intervention des policiers, le résultat devient légalement contestable. L’information est elle viable svp? Si oui, quelles démarches me conseillez vous de faire? Quels risques j’encoure en cas de résultat positif inférieur à 0,8g/l et en cas de résultat supérieur à ce taux? Merci d’avance, Cordialement.
11 janvier 2012 - 12:36
Non pas du tout, l’info,donnée est absolument fausse et confond les règles en cas de mesure par ethylometre et et celles s’appliquant en cas de prise de sang. Préparez vous à une condamnation, sauf a recourir à un professionnel. Pour le reste , le lieu est mal choisi pour faire une étude juridique de la situation.
13 novembre 2011 - 17:41
bonjour, j’ai mon permis depuis 2002, et mon solde de point est de 0 point. Puis-je passer un stage à 4 pts, avant de recevoir mon recommandé.
18 novembre 2011 - 14:12
Oui si vous n’avez pas encore reçu le courrier 48si portant invalidation (annulation) de votre permis de conduire pour solde de points nuls.Non dans le cas contraire.
22 janvier 2011 - 22:39
Bonjour,
Mon compagnon a eu un annulation de permis suite à une perte de points avec une interdiction de repasser le permis de 6 mois… il a conduit alors sans son permis et a été contrôlé 15 jours avant de repasser son permis. A l’issue de sa garde à vue, le gendarme lui a conseillé de repasser son permis au plus vite afin qu’il y ait une sanction alternative à la prison ferme. Mon ami a donc repassé son permis avant son procés. Et là il vient d’avoir le verdict : « interdiction de repasser le permis avant 6 mois et 3 mois de prison avec surci » mais aucune annulation de prononcée…!!! Je précise que lors de l’audience personne ni le procureur ni le juge ne lui a demandé s’il avait repassé son permis…
Risque t’il des suites ?
Peut il conduire ?
16 janvier 2011 - 14:48
mon mari a été controlé positif plus de 0,40 (air expiré) il n’a ‘au jour de l’infraction plus que 4 point sur son permis .peut il effectuer le plus rapidement possible un stage de récupération de 4 points avant que les 6 points lui soient retirés
merci de me répondre
17 janvier 2011 - 14:01
Oui si son dernier stage date de plus de deux ans. Il peut aussi contester cette infraction afin de retarder, à tout le moins, la perte de points.
5 septembre 2011 - 18:16
Bonjour,
Tant dans le même cas que Valérie, controlé à plus de 0.4 mais en état de récidive (contrôlé il y a 3 ans à 0.26), pensez vous qu’il est utile que je fasse une stage de récupération de points avant mon jugement (actuellement 4ou5 points sur mon permis).
D’avance merci,
6 septembre 2011 - 10:39
Votre jugement prononcera sans doute l’annulation de votre permis pour récidive. De ce fait, il est rigoureusement inutile de faire le stage car l’annulation judiciaire intervient quel que soit votre solde de points de permis.
6 septembre 2011 - 10:52
Merci pour l’information. Vous venez de me faire économiser 270€. Encore un petit renseignement, à quelle hauteur jugez-vous le délai avant de pouvoir repasser le permis (indispensable pour la continuité de ma carrière). De plus, ayant 7 ans de permis, devrais-je repasser la conduite ? Merci pour ces précieux conseils. Bien Cordialement,
18 octobre 2010 - 10:31
Monsieur,
Votre situation résulte de l’application de la loi, puisque la conduite malgré suspension du permis « coûte » 6 points sans que le juge n’ai son mot à dire à ce sujet. Vous auriez dû en revanche être informé de cet état de fait à l’occasion de votre interpellation.
Quoi qu’il en soit, tout dépend de la date à laquelle vous avez retiré le recommandé 48SI, puisque vous devez contester ce document sous deux mois à compter de sa réception. Si vous êtes encore dans ce délai, il est sans doute possible de tenter un recours.
16 octobre 2010 - 09:36
Bonjour j’ai perdu mon permis suite à une conduite malgré une suspension du permis de conduire. Je suis passé au tribunal on m’a condamné à payer une amende mais le juge ne ma pas signalé que j’allais perdre 6 points sur mon permis probatoire. La lettre 48s est arrivée je l’ai retirée largement après les 15 jours et une fois que j’ai signé le papier de restitution du permis, j’ai reçu un courrier m’informant d’un délai de 1 an avant de pouvoir repasser mon permis.
Y a-t-il une solution à mon gros problème, en ce qui concerne les points perdu ou par rapport au délai d’un an???Merci de me répondre. J’ajoute que c’était mon deuxième permis probatoire invalidé en moins de 5 ans.