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Comment faire effacer un casier judiciaire ?

- Les procédures de non inscription ou d’effacement
- L’effacement automatique de la condamnation

Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations dont un individu a fait l’objet. Il se compose de trois bulletins dont le contenu varie en fonction de ses destinataires.

L’inscription d’une condamnation dans le casier judiciaire d’un individu peut lui porter préjudice et constituer un obstacle à sa réinsertion dans la société. Il est donc nécessaire de prévoir des mesures permettant, dans certains cas, de ne pas mentionner la condamnation au bulletin n°2 du casier judiciaire, accessible aux autorités administratives. On ne pourra exclure certaines condamnations du bulletin n°1, réservé à l’autorité judiciaire, ou du bulletin n°3 qui est transmis à l’intéressé.

I) Les procédures de non inscription ou d’effacement

A) La procédure de non inscription

Le tribunal qui prononce une condamnation à l’égard d’un individu peut décider, à la demande de l’avocat, de ne pas la faire figurer au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il prononcera une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2.

La dispense d’inscription entraîne le relèvement des incapacités, interdictions et déchéances. Cela signifie qu’elles seront privées d’effet. Une précision doit être apportée : dans le cas où l’incapacité, la déchéance ou l’interdiction résulte de la condamnation, le relèvement peut être demandé par l’avocat au moment du jugement de condamnation. Cependant, si elle est mentionnée par une peine complémentaire, la demande ne peut intervenir qu’après un délai de six mois.

B) La procédure de désinscription

A défaut du prononcé d’une dispense d’inscription de la condamnation au bulletin n°2, une demande pourra être formée dans un deuxième temps par un avocat. Cette demande aura pour but d’obtenir la désinscription de la condamnation au bulletin n°2. Cette seconde procédure est ouverte dans le cas où la première demande n’a pas abouti ou si elle n’avait pas été formée par le condamné.

L’avocat pourra donc former une demande par requête spéciale, six mois après le prononcé de la condamnation auprès du Procureur de la République. Cette seconde procédure permet au condamné d’avoir un recours s’il prouve que l’inscription de cette condamnation au casier judiciaire est un obstacle à sa réinsertion.

A l’audience, l’avocat devra justifier dans ses conclusions l’existence d’un préjudice résultant de cette inscription au bulletin n°2 (contrat de travail particulier, documents à fournir pour un examen…Etc).

II) L’effacement automatique de la condamnation

A) Le principe : l’effacement des condamnations au bout de quarante ans

En principe, à l’exception des condamnations pour faits imprescriptibles, les fiches relatives à des condamnations sont retirées du casier judiciaire quarante ans après le prononcé de la dernière condamnation en vertu de l’article 769 du Code de Procédure Pénale.

B) Les exceptions : l’effacement des condamnations après un délai plus court

Par exception, des délais plus courts d’effacement sont possibles dans certains cas :

• Application d’une loi d’amnistie. Une loi d’amnistie est une loi faisant disparaître le caractère délictueux d’un acte. Elle entraîne l’extinction de l’action publique et efface les peines prononcées. La loi fixera les conditions de son application.
• Décision de réhabilitation judiciaire ordonnant le retrait du casier judiciaire. Cette procédure est réglementée à l’article 785 du Code de Procédure Pénale.
• Les dispenses de peine, lorsque la juridiction n’a pas exclu leur inscription au casier judiciaire à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.Une dispense de peine est la possibilité pour une juridiction qui déclare le prévenu ou l’accusé coupable, de ne pas retenir de peine à son égard en raison de sa réinsertion dans la société.
• Les compositions pénales dont l’exécution a été constatée par le procureur à l’expiration d’un délai de trois ans
• Les condamnations pour contraventions, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
• Les mesures ou sanctions éducatives prononcées par les juridictions des mineurs prévues par l’ordonnance du 2 février 1945, à l’expiration d’un délai de trois ans.
• Décision du tribunal pour enfants ordonnant la suppression du casier judiciaire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs. Cette procédure est également applicable aux condamnations prononcées contre des jeunes majeurs – 18 à 21 ans.

Sont également retirées du casier judiciaire :

• Les fiches visées par une décision de rectification du casier judiciaire comme le prévoit l’article 769 alinéa 2
• Les fiches des condamnations prononcées par défaut quand l’intéressé fait opposition

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