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Le casier judiciaire

- Définition
- Le contenu du casier judiciaire
- Le rôle du casier judiciaire

Définition :

Le casier judiciaire est regroupé dans un fichier informatisé appelé CSNA. Le casier judiciaire d’un individu est un dossier personnel informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations pénales dont il a fait l’objet. Son contenu varie en fonction des destinataires. Les règles relatives au casier judiciaire ont fait l’objet d’une modification récente avec la loi du 10 mars 2010.

Chaque citoyen a un casier judiciaire même s’il n’a fait l’objet d’aucune condamnation. On dira alors que son casier judiciaire est vierge ou « néant » comme en dispose l’article 774 du Code de Procédure Pénale. Le casier judiciaire est regroupé dans un fichier national informatisé.

Les personnes morales ont également un casier judiciaire.

Le contenu du casier judiciaire :

Le casier judiciaire des personnes physiques est composé de trois parties, qu’on appelle bulletins.

• Le bulletin n°1 du casier judiciaire est le plus complet.

Le bulletin n°1 comporte l’ensemble des condamnations pénales dont a fait l’objet l’individu.

N’y figurent pas :

• Les condamnations de contravention de police après un délai de 3 ans. Ce délai est porté à quatre ans dans le cas où la récidive de cette contravention constitue un délit.
• Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine après un délai de 3 ans
• Les condamnations qui bénéficient de l’amnistie ou de la réhabilitation
• Les condamnations légères prononcées à l’encontre des mineurs
• Les jugements prononçant les sanctions commerciales de la faillite personnelle ou de l’interdiction de gérer après un délai de cinq ans, ou lorsque ces mesures sont effacées par un jugement de clôture pour extinction du passif ou par réhabilitation
• Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.
• Les condamnations pénales ne bénéficiant d’aucune de ces règles sont en tout cas retirées à l’expiration d’un délai de 40 ans après la dernière.
• Les dispenses de peines, à l’expiration d’un délai de trois ans à compter du jour où la condamnation est devenue définitive ;

Ce bulletin ne pourra être transmis qu’à l’autorité judiciaire et aux forces de l’ordre.

• Le bulletin n°2 du casier judiciaire est moins complet.

Il regroupe la plupart des condamnations figurant dans le bulletin n°1 à l’exception :

• des décisions rendues à l’égard des mineurs
• des condamnations prononcées pour des contraventions de police
• des décisions étrangères
• des condamnations avec sursis lorsque le délai d’épreuve a expiré.
• Les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine ou d’un ajournement du prononcé de celle-ci

Ce bulletin ne pourra être remis qu’à certaines autorités administratives et militaires dans certaines hypothèses comme pour la remise d’une distinction honorifique.

• Le bulletin n°3 du casier judiciaire ne regroupe que certaines condamnations.

Le bulletin n°3 regroupe quatre types de condamnations :

• Les condamnations pour crimes ou délits supérieurs à deux ans d’emprisonnement sans sursis.
• Les condamnations inférieures à deux ans d’emprisonnement si la juridiction a ordonné leur mention au bulletin n°3.
• Les interdictions, les déchéances ou incapacités sans sursis pendant leur durée. Il s’agit des cas où le jugement a privé un condamné de certains de ses droits notamment ses droits civiques et politiques. Par exemple, il a pu être décidé de priver l’individu de son droit de vote.
• Les peines de suivi socio judiciaire ou d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs pendant la durée de la mesure.
• Une copie de ce bulletin pourra être remise à l’intéressé qui en fait la demande.

Faire une demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin n°3).

Le rôle du casier judiciaire :

Le casier judiciaire est un outil nécessaire à plusieurs égards. Il permet de :
- Mémoriser les condamnations pénales et conserver leurs traces. C’est un instrument de centralisation et de conservation des condamnations pénales.
- Informer les juridictions du passé pénal d’un individu. Le casier judiciaire est un outil indispensable aux juridictions pénales qui doivent statuer en ayant connaissance des condamnations dont a déjà fait l’objet l’intéressé.
- Informer les tiers du passé pénal d’un individu. Cette information est limitée puisque à l’exception de l’autorité judiciaire qui aura accès au bulletin n°1 et de certaines administrations qui pourront consulter le bulletin n°2, le bulletin n°3 ne pourra être demandé que par l’intéressé. Un employeur ou un tiers ne pourront pas se renseigner sur le passé pénal d’un individu sans passer par lui.

L’information des tiers ne doit pas entraver les efforts de réinsertion, notamment professionnels du condamné. Il convient de trouver un équilibre entre la nécessité d’informer les tiers et la protection des intérêts des personnes condamnées. La société doit essayer de combiner deux de ses objectifs : la protection des citoyens contre la récidive et la réinsertion des condamnés.

Remarque : Les règles relatives au casier judiciaire ont fait l’objet d’une modification récente avec la loi du 10 mars 2010.

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