Le casier judiciaire et le permis de conduire
Les délits routiers , comme l’ensemble des infractions commises en France, sont consignés dans le casier judiciaire de l’automobiliste. La durée de l’inscription est prévue par la loi. Or il se trouve que pour des raisons professionnelles (création d’une entreprise de transports de personnes, badge permettant d’accéder au tarmac d’un aéroport, renouvellement d’une carte professionnelle de taxi…etc) , un contrevenant pourra se trouver dans l’obligation de voir ces infractions effacées du casier judiciaire. Cet « effacement » peut prendre la forme d’une dispense d’inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire ou d’une désinscription de celui-ci. Précisions.
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Le casier judiciaireLe casier judiciaire est regroupé dans un fichier informatisé appelé CSNA. Le casier judiciaire d’un individu est un dossier personnel informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations pénales… Lire la suite… |
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Comment faire effacer un casier judiciaire ?Le casier judiciaire est un fichier informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations dont un individu a fait l’objet. Il se compose de trois bulletins dont le contenu varie en fonction de ses destinataires. Lire la suite… |
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Les règles de mention dans le casier judiciaireLe casier judiciaire d’un individu est un dossier personnel informatisé qui comporte l’ensemble des condamnations pénales dont il a fait l’objet. Lire la suite… |
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22 novembre 2011 - 03:49
JE DESIRE TRAVAILLER DANS LE DOMMAINE DE LA SECURITE PRIVEE JAI FAIS UNE REQUETE POUR SAISINE AU MINISTERE INTERIEUR EN VUE L INSCRIPTION DE MON TITRE DE DETECTIVE(ARP) par 3 fois DE 2006 à 2011 Y A T’il une incidence pour que jai chaque fois un avis defavorable ,si oui dois demander l’effacement de mes peines au casier N°2? je suis sorti de prison en 1986 . jai juste subi une peine en 2008 POUR ALCOOLEMIE AU VOLANT . ja besoin de mon inscription pres la cncp afin de faire mon metier de detective
22 novembre 2011 - 10:09
Oui sans aucun doute. Tant que votre b2 ne sera pas. Iere, vous ne pourrez je pense pas acceder à cette profession.
8 novembre 2011 - 14:16
bonjour,jetais actuellement à l’école de police de perigueux mais suite à une alterquation lors dun week end le directeur de lecole de police a mis fin a mon contrat. Je suis sur davoir un casier apres cela car j’ai recu ma convocation classé delits pour etre juger au tribunal de perigueux en fevrier suite à cela je ne c’est plus comment faire car j’attendais depuis très longtemps de pouvoir enfin etre policier, je me plaisais enormement dans se metier et je pense que toutes les portes se ferme pour moi, sa me fait enormement de peine car je prenais beaucoup de plaisir dans se metier comment est ce que je peux faire ? je vous remercie cordialement.
10 novembre 2011 - 10:54
Il faut d’abord vous défendre au tribunal puis demander au juge une non inscription au b2 en raison de votre projet professionnel.
1 novembre 2010 - 09:53
J’ai besoin d’un modele de lettre pour faire effacer le volet 2 du casier judiciaire , je vous en remercie par avance, cordialement.
2 novembre 2010 - 11:40
Monsieur,
Il n’existe pas de modèle de lettre puisque les requêtes dépendent de la situation spécifique de chacun et demandent une analyse au cas par cas, par un spécialiste.
Vous pourrez toutefois vous procurer, au greffe du tribunal de grande instance de votre lieu de domicile, un formulaire à remplir vous même.