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Droit Routier

Permis à points Infractions routières

Le droit routier ou droit de la circulation routière se définit par l’ensemble des règles (dont celles du Code de la Route) qui s’appliquent à un conducteur de véhicule sur la voie publique. Vous trouverez dans cette rubrique un ensemble d’informations pratiques sur le permis de conduire et ses points.

Concernant l’avocat intervenant dans le domaine du Code de la Route, ce dernier conseillera et assistera son client à deux niveaux :

– Protection du permis de conduire , par des actions vous permettant de :

  • Récupérer des points (recours gracieux, recours contentieux) ;
  • Ne pas perdre de points (contestation d’infractions au code de la route, défense et stratégie pénale, contestation de décisions de justice pénale….) ;
  • Récupérer un permis de conduire suspendu ou retiré illégalement ;

– Récupération du permis de conduire invalidé pour solde de points nul (lettre 48SI), via :

  • Suspension de l’annulation du permis par le juge des référés du tribunal administratif ;
  • Retrait de l’annulation du permis par le Ministre de l’Intérieur ;
  • Annulation de l’annulation du permis de conduire par le tribunal administratif (recours en excès de pouvoir) ;