A défaut de consentement éclairé, le conjoint peut demander l’annulation de son mariage.

En la matière, un jugement de la Cour d’appel de Nîmes vient de confirmer l’annulation d’un mariage au motif que l’épouse avait dissimulé à son conjoint son ancienne activité professionnelle d’escort girl.

Alors qu’il la croyait télénégociatrice, le mari avait découvert dans les trois semaines suivant leur union que sa femme proposait des prestations sexuelles tarifées sur internet. Les juges ont considéré que cette découverte remettait en question les qualités morales de l’épouse et justifiait la nullité du mariage.

Le raisonnement de la Cour est le suivant : elle considère que le consentement de l’époux a été vicié par la réticence dolosive de son épouse (mensonge par omission) qui a été déterminante du consentement de l’époux. Si l’époux avait eu connaissance de la profession de son épouse, il ne l’aurait pas épousée.

Vu les dispositions des art. 180 du Code civil, les premiers juges ont à bon droit considéré que le requérant était fondé à solliciter l’annulation du mariage dès lors qu’il a été tenu dans l’ignorance de l’activité véritable de son épouse qui s’était présentée à son égard comme télé-négociatrice, alors qu’elle exerçait en réalité une activité d’escort girl, en présence d’erreur sur les qualités essentielles de l’épouse.

Cour d’appel de Nîmes, 2^e ch., 8 févr. 2012, RG n°10/05679

Voir également notre article sur la procédure d’annulation de mariage

Les mesures phares prévues dans ce rapport s’attaquent d’abord à l’alcoolémie au volant : une perte de 8 points, et non plus 6, est préconisée pour un taux d’alcoolémie supérieur à 0.8g / litre de sang. Le rapport suggère également un abaissement du seuil d’alcoolémie autorisé de 0.5 à 0.2 g / litre de sang pour les conducteurs roulant depuis moins de 3 ans.

De plus, les kits mains libres sont dans le collimateur : ils feront d’abord l’objet de sanctions, avant d’être complètement interdits.

Les deux-roues sont également visés par le rapport puisqu’ils se verront imposer un contrôle technique régulier.

Seule éclaircie,  si les excès de vitesse supérieurs à 50km/h seront qualifiés de délit, les petits excès ne seront plus automatiquement sanctionnés de la perte d’un point. Une telle sanction ne sera infligée qu’en cas de nouvel excès dans les 6 mois.

Ainsi, s’inscrivant dans une logique répressive, ces préconisations ont vocation à renforcer la lutte contre les grands délits. En revanche, un assouplissement des sanctions à l’égard des infractions légères est de mise.

Imaginons le cas d’un (vieil) homme souhaitant transmettre à sa dernière (et jeune) épouse son bel appartement haussmannien, pourtant initialement promis aux enfants issus d’un précédent lit. Le droit à réserve des malheureux rejetons s’y serait fermement opposé.

Imaginons maintenant que le couple décide de divorcer par consentement mutuel, et prévoit dans sa convention de divorce que Madame se verrait attribuer, à titre de prestation compensatoire, la pleine propriété de l’appartement. Qu’en déduire s’ils se remarient 6 mois plus tard ?

La fraude semble évidente.

La Cour de cassation a pourtant validé pareil stratagème, se fondant sur le principe de l’autorité de la chose jugée. Refusant de faire application de cet autre principe selon lequel « fraus omnia corrumpit » (la fraude corrompt tout), elle estime qu’ « après son homologation par le jugement prononçant le divorce, la convention de divorce revêt la même force exécutoire que celle d’une décision de justice et ne peut plus être remise en cause ».

Cette décision pour le moins contestable permettrait aux couples malveillants de contourner le droit à réserve d’enfants issue d’un premier lit. Il serait donc opportun de prévoir pour les ayants droits une protection identique à celle offerte aux créanciers au travers de la tierce opposition de l’article 1104 du Code de Procédure civile. Cette tierce opposition permet en effet aux créanciers de faire déclarer que la convention de divorce homologuée leur est inopposable.

Cour de cassation, 1ère civ., 23/11/2011

Pour qu’une une rupture conventionnelle soit homologuée par l’inspection du travail , les imprimés officiels comportant deux parties distinctes suffisent.

Dans cette affaire (CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011, n° 10/10365) une salariée demandait l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle avait pourtant signée en se basante sur l’idée que son employeur n’avait transmis à la DIRRECTE  que le formulaire d’homologation, sans y joindre d’autres documents, telle une convention de rupture, comme les avocats le pratiquent souvent.

Du point de vue de la Cour d’appel ,  l’homologation d’une rupture conventionnelle ne requiert aucun autre document que les « imprimés officiels qui comportent deux parties, l’une consacrée à la rupture conventionnelle et l’autre à l’homologation« .

Dans la mesure où elle avait signé le formulaire classique de rupture conventionnelle, elle ne pouvait soutenir qu’aucune convention n’avait été contractée.

NB : De nouveaux formulaires sont applicables depuis le début de l’année et téléchargeables sur le site du Ministère de l’emploi.

Un employeur d’une société de nettoyage avait obtenu le visionnage des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, du site de son client, par un huissier désigné par ordonnance sur requête, et ce, afin d’établir un relevé des heures d’arrivée et de départ de ses salariés à comparer avec les relevés d’activité établis par le chef d’équipe. Saisie d’une demande de rétractation de l’ordonnance et de nullité des actes qui en découlaient, la Cour d’appel a débouté les salariés et le syndicat de leurs demandes en validant d’une part l’ordonnance et en retenant, d’autre part, comme moyen de preuve les enregistrements présentés par l’employeur.

Décision censurée par la Cour de Cassation qui, même si elle reconnait à  l’employeur le droit de contrôler et surveiller l’activité de ses salaries, ne l’autorise pas à utiliser comme mode de preuve les enregistrements des caméras de vidéosurveillance installées sur le site d’une société cliente si les salariés n’ont pas été préalablement informés de l’existence de ce système de surveillance comme moyen de contrôle de l’activité.

Ce faisant, la Cour de Cassation ne distingue pas selon le lieu ou les vidéos sont captées : que cela soit chez le client ou dans l’enceinte de l’entreprise, les salariés doivent être tenus informés, faute de quoi le mode de preuve ne sera pas recevable.

Soc.10 Janv. 2012 n°10-23.482, publié au bulletin

Les périodes de suspension du contrat de travail entrent en compte pour le calcul des deux ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour l’application des sanctions spécifiques de l’article L. 1235-3 du Code du travail.

Une salariée demande aux juges de faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise d’acte de rupture.

Les juges du fond, bien qu’ayant accédé à la demande de la salariée,  ont pris en considération la durée des arrêts maladie de la salariée avant sa prise d’acte pour juger que cette dernière n’avait pas l’ancienneté de deux ans requise pour l’application de l’article L. 1235-3 du Code du travail et ainsi restreindre le montant de l’indemnisation.
La cour de cassation censure la décision en considérant que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail ne comportent aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ».
Ainsi, les périodes de suspension du contrat de travail doivent être comptabilisées pour la détermination de l’ancienneté du salarié pour faire valoir ses droits à indemnisation dans le cadre d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cette solution n’est pas nouvelle mais le principe est rappelé avec une grande clarté dans cet arrêt.
A noter que, s’agissant du calcul de l’indemnité de licenciement, les périodes de suspension de contrat restent toujours exclues du décompte.
Cass. Soc. 01 Déc. 2011 n°10-14.156

Que les amoureux du deux-roues se rassurent, le gouvernement, face à la grogne des motards, à abandonné l’idée d’une obligation de gilet réfléchissant (« gilet jaune »)

L’Etat s’est en effet cantonné au strict minimum.

Ainsi, selon le nouvel article R. 431-1-2  du Code de la Route :

« Art. R. 431-1-2. – Lorsqu’ils circulent ou lorsqu’ils sont amenés à descendre de leur véhicule immobilisé sur la chaussée ou ses abords à la suite d’un arrêt d’urgence, tous conducteurs et passagers d’une motocyclette d’une cylindrée supérieure à 125 cm³ ou d’un véhicule de la catégorie L5e d’une puissance supérieure à 15 kW/h doivent porter un vêtement muni d’un équipement rétroréfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière. »

Ainsi, l’arrêté du 3 janvier 2012 relatif aux équipements rétroréfléchissants pour motards précise que l’équipement en question est en une seule ou plusieurs parties et doit être d’une surface totale au moins égale à 150 cm² (donc environ la taille d’un billet de 50 euros).

Si cet équipement n’est pas dès l’origine intégré au vêtement, il pourra être superposé par tout moyen. Les motards pourront donc s’atteler à d’amusants ateliers couture….mais nul doute que les équipementiers vont sauter sur cette occasion pour qu’utile et agréable soit mêlés!

A noter que la bande réfléchissante doit être porté sur le haut du corps, à l’exception du casque, à partir de la ceinture à la ligne des épaules, de manière à être visible des autres usagers de la route.

Attention, le délai pour se conformer à cette obligation nouvelle est fixé au 1er janvier 2013.Le fait pour tout conducteur ou passager d’une motocyclette ou tricycle de contrevenir à ces règles nouvelles est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe et donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire (conducteur uniquement).

Le Secrétaire d’Etat chargée de la famille, a présenté aujourd’hui les conclusions du groupe de travail chargé de réfléchir à la préparation du mariage civil.

Dans son rapport le secrétaire d’Etat constate que 240 000 mariages civils sont célébrés chaque année, et s’inquiète de la nette augmentation du nombre des divorces. En effet, ce sont aujourd’hui plus de 50% des unions qui  sont dissoutes,  et près des 2/3 en région parisienne.

Il s’agirait de sensibiliser les époux quant aux droits et obligations découlant du mariage, dont font notamment partie la solidarité des dettes fiscales, les droits du conjoints survivant et les obligations alimentaires à l’égard des enfants et des ascendants. Ainsi, les futurs époux méconnaissent souvent l’existence d’une obligation alimentaire au profit des beaux-parents.

Le secrétaire d’Etat propose d’illustrer les articles du code civil qui sont lus obligatoirement durant la cérémonie. Dans l’exemple précité, il s’agirait donc d’expliquer aux futurs conjoints qu’en s’unissant ils devront aider financièrement leurs beaux-parents si ceux-ci se retrouvaient dans le besoin.

Une telle démarche imposera de dispenser une formation personnelle à tous les maires de France et à tous ceux qui sont au contact des futurs époux, pour les sensibiliser à l’importance de la préparation des futurs époux au mariage,

Un « kit de préparation au mariage » devrait être élaboré. Il sera composé d’un livret standardisé et personnalisable ainsi que d’un référentiel de formation destiné aux professionnels des mairies.

Ces mesures, si elles ont au moins le mérite de faire prendre conscience aux futurs époux de la portée de leurs engagements, ne les dissuaderont probablement pas de franchir le pas. Le raisonnement quant à lui ne manque pas de surprendre. Serait-il possible de dissuader les candidats au mariage en les informant, le jour de leur union, et devant tous leurs proches, de la gravité des obligations qu’ils souscrivent?

Peut-être, et à tout le moins, pourrait-on envisager un entretien préalable au mariage durant lequel les prétendants recevraient toute l’information nécessaire. Ce délai de réflexion, s’il est suffisamment long, leur permettrait de murir leur décision. Mais pourrait-il les en dissuader? Rien n’est moins certain. Comme le dit le célèbre proverbe, l’amour rend aveugle.

J.Fain

Dans une autre affaire (Cass. Soc. 16 mars 2002), assez similaire, le gérant de la société avait assisté en personne à l’entretien préalable (mais les lettres de convocation à l’entretien préalable et de licenciement avaient été signées de la main du comptable de la société). En précisant, dans le dossier qui nous intéresse « pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme« , la chambre sociale souligne que seule la notification du licenciement par le prestataire extérieure est illicite et non celle de la convocation à l’entretien préalable. D’ailleurs le visa de la décision (l’article L. 1232-6 du code du travail) ne concerne que la notification du licenciement et va donc en ce sens.

Concernant la sanction, si la décision du 16 mars 2002 retenait une simple irrégularité de procédure, l’arrêt du 7 décembre 2011 considère  que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cela peut surprendre car la Cour de Cassation avait par le passé sanctionné le défaut de capacité à licencier par la nullité du licenciement (application classique du droit des contrats). Il s’agissait toutefois de faits de nature très différente.

L’époux avait fait appel de ce jugement estimant que les relations sexuelles s’étaient « simplement espacées au fil du temps en raison de ses problèmes de santé et d’une fatigue chronique générée par ses horaires de travail ».

La Cour d’appel d’Aix en Provence a rejeté cette argumentation estimant que l’époux « ne justifiait pas de problèmes de santé le mettant dans l’incapacité totale d’avoir des relations intimes avec son épouse », alors que les « rapports sexuels entre époux sont notamment l’expression de l’affection qu’ils se portent mutuellement, tandis qu’ils s’inscrivent dans la continuité des devoirs découlant du mariage ».