La séparation de corps
La procédure de séparation de corps est identique à celle du divorce. Elle s’en distingue néanmoins par ses effets.
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L’intérêt de la séparation de corpsLe mariage crée des obligations entre les époux. Selon l’article 215 du Code Civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Lire la suite… |
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La procédure de séparation de corpsLa procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le magistrat compétent est le juge aux affaires familiales et le recours à un avocat est obligatoire. Lire la suite… |
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Les effets de la séparation de corpsOn dit souvent que la séparation de corps est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal. Comme le mariage demeure les obligations personnelles et patrimoniales des époux existent toujours à l’exception du devoir de vie commune. Lire la suite… |
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