Fiches pratiques
Nos fiches pratiques vous informent sur les grandes questions du droit de la famille. Elles sont rédigées par des avocats et constituent un premier niveau d'information.
Le concubinage →
Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune stable et continue entre deux personnes. Définition, éléments constitutifs et effets juridiques.
Les effets du PACS →
Le PACS instaure des devoirs entre partenaires : vie commune, aide matérielle et assistance réciproque. Effets patrimoniaux et fiscaux.
L'opposition au mariage →
La procédure d'opposition permet à des tiers de s'opposer au mariage. Qui peut former opposition ? Quels motifs ? Quelle procédure ?
Le PACS : définition et formation →
Le PACS est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures pour organiser leur vie commune. Conditions et procédure de formation.
Les régimes matrimoniaux →
En l'absence de contrat de mariage, le régime matrimonial est celui de la communauté légale réduite aux acquêts. Les époux peuvent choisir la séparation de biens ou d'autres régimes.
Rupture du PACS →
Le PACS est dissout par la volonté des partenaires, le mariage ou le décès. Procédure et effets de la dissolution.
Les effets de la séparation de corps →
La séparation de corps est un relâchement du lien conjugal : les époux ne vivent plus ensemble mais restent mariés. Effets et issues possibles.
La procédure de séparation de corps →
La procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le magistrat compétent est le JAF et le recours à un avocat est obligatoire.
Achat d'un bien immobilier pendant la procédure de divorce →
L'achat d'un bien immobilier pendant le divorce est possible selon le régime matrimonial des époux.
Le coût d'une procédure de divorce →
Combien coûte un divorce ? Honoraires avocat, frais de notaire et droits de partage selon le type de procédure.
Divorce et impôts →
En cas de divorce, comment faire sa déclaration de revenus et qui doit payer les impôts ? Guide pratique.
Procédure de divorce et loyers impayés du domicile conjugal →
Par le fait du mariage, le bail du domicile conjugal est commun aux époux. Que se passe-t-il en cas de divorce et de loyers impayés ?
Divorce et titre de séjour : conséquences →
Le titre de séjour vie privée et familiale pourra être retiré en cas de divorce si le mariage a duré moins de 4 ans.
Divorce et 2ème pilier suisse : comment se passe le partage ? →
Divorce franco-suisse : qui partage votre 2ème pilier suisse et comment ? Nos avocats en droit de la famille vous éclairent. Contactez Fain Avocats.
Prêt commun et indemnité d'occupation : neutraliser la créance →
Peut-on neutraliser la créance de l'époux qui paie le prêt via l'indemnité d'occupation ? Explications et conseils du cabinet Fain Avocats. Contactez-nous.
Récompense communauté et valeurs mobilières : le guide clair →
Deniers communs investis dans des titres propres ? Découvrez comment calculer la récompense due à la communauté. Conseil personnalisé chez Fain Avocats.
Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce →
Il n'existe pas de barème pour calculer la prestation compensatoire. Le montant est fixé par le juge ou les parties selon les critères de l'article 271.
Condition d'attribution de la prestation compensatoire →
La prestation compensatoire est attribuée lorsque le divorce crée une disparité entre les époux. Elle est détachée de l'idée de faute.
Les différentes formes de prestation compensatoire →
La prestation compensatoire peut prendre la forme d'un capital versé immédiatement ou d'une rente échelonnée dans le temps.
Pension alimentaire : que faire en cas de non-paiement ? →
En cas de non-paiement de la pension alimentaire, le créancier dispose de recours : paiement direct, recouvrement public et sanctions pénales.
La pension alimentaire destinée aux enfants →
Comment fixer le montant de la pension alimentaire ? Octroi, modalités de versement, fixation et révision.
Prestation compensatoire et fiscalité →
Le régime fiscal de la prestation compensatoire dépend de sa forme : capital ou rente. Impôt sur le revenu et droits d'enregistrement.
De la pension alimentaire à la prestation compensatoire →
Pension alimentaire et prestation compensatoire : comprendre la différence et les critères de fixation.
L'adoption simple →
L'adoption simple crée un lien entre l'adoptant et l'adopté sans rompre le lien avec la famille d'origine. Conditions, procédure et effets.
La transmission du nom de famille des parents à l'enfant →
Le nom de famille de l'enfant dépend de la date de naissance, du statut des parents et de leur choix. Règles pour les enfants nés avant et après 2005.
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Nos fiches pratiques constituent un premier niveau d'information. Pour une analyse adaptée à votre situation, prenez rendez-vous avec un avocat.