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Cabinet Fain & Parras
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Prestation compensatoire et Pensions alimentaires

La prestation compensatoire a été introduite par la loi de 1975. Avant cette loi, seule une pension alimentaire pouvait être réclamée à l’un des époux. Cette pension présentait certaines limites puisqu’elle était liée à la culpabilité et son montant était révisable, ce qui engendrait un contentieux permanent.

La prestation compensatoire ne poursuit pas le même objectif que cette ancienne pension alimentaire. Elle a une vocation indemnitaire c’est-à-dire qu’elle doit rétablir la disparité de niveau de vie qui peut exister entre les époux.

La question de la prestation compensatoire peut être envisagée sous différents aspects : son attribution, son mode de calcul, d’évaluation, la forme et son caractère forfaitaire, sa fiscalité et ses garanties d’exécution.

	De la pension alimentaire à la prestation compensatoire Il existe deux types de pension alimentaires : la pension alimentaire destinée aux enfants ainsi que la pension alimentaire destinée au conjoint… Lire la suite…
	Condition d’attribution de la prestation compensatoire Le versement d’une prestation compensatoire peut être décidé dans toute procédure de divorce qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux… Lire la suite…
	Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce Il n’existe pas de barème permettant un calcul simple du montant de la prestation compensatoire. Selon le type de divorce, l’évaluation de la prestation compensatoire se fera par le juge ou par les parties… Lire la suite…
	Les différentes formes de prestation compensatoire La prestation compensatoire peut prendre deux formes : en principe, la prestation compensatoire doit être fixée sous la forme d’un capital… Lire la suite…
	Prestation compensatoire et fiscalité Le régime fiscal ne dépend pas du type du divorce. Peu importe que le montant de la prestation compensatoire ait été fixé par le juge ou par la convention des époux. Lire la suite…
	Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire La loi privilégie le versement de la prestation compensatoire en capital au prononcé du divorce de façon à limiter le contentieux pour défaut de paiement. Lire la suite…