L’intérêt de la séparation de corps
Le mariage crée des obligations entre les époux. Selon l’article 215 du Code Civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Cela signifie que les époux ont l’obligation de vivre ensemble à défaut de quoi, celui qui quitte le domicile conjugal se rend coupable d’un manquement à ses devoirs conjugaux. La séparation des époux n’est donc pas en principe autorisée sans le prononcé du divorce.
Cependant, un jugement de séparation de corps peut faire disparaître l’obligation de communauté de vie qui existe entre les époux. Contrairement au divorce, le mariage n’est pas dissout mais cette obligation disparaît.
La séparation de corps ne doit pas être confondue avec la séparation de fait qui n’a rien de juridique. Une séparation de fait est le constat d’une résidence séparée. Cette rupture de la vie commune n’a pas été autorisée en justice.
Pour certains, l’intérêt de la séparation de corps est difficile à percevoir puisque la procédure est identique à celle d’un divorce mais avec des effets plus réduits. La séparation de corps maintient le lien conjugal et se contente d’autoriser les époux à vivre séparément.
Cependant, la procédure de séparation de corps est opportune dans certains cas pour des personnes qui sont opposées au principe même du divorce pour des raisons religieuses par exemple, ou bien s’ils souhaitent simplement changer de régime matrimonial à moindre frais.
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1 février 2012 - 14:46
Bonjour, à partir de quel moment une personne s’étant portée caution pour le loyer d’une maison doit-t-elle payer les retards ? merci bcp de votre réponse.
3 février 2012 - 10:23
A partir de la notification du retard par LRAR du bailleur.
23 novembre 2011 - 08:53
bonjour, je vis en union libre, nous avons 2 enfants en bas âge, 4 et 5 ans. Ma compagne veut la séparation au seul motif que je lui ai retiré la procuration sur mon compte (trop de dépenses, et trop de retrait). Cela prête à sourire mais que dois-je faire et en a-t-elle le droit? Nous n’avons pas de crédit ensemble et elle ne travaille pas (juste les allocations dont une handicapée -malentendante). Je vais bientôt déménager dans un appartement de fonction (je travaille dans l’Education Nationale) car la location actuelle est aux deux noms et j’ai donné mon préavis de départ. Puis-je espérer obtenir la garde de mes deux enfants et peut-elle à ce seul motif obtenir une pension alimentaire le cas échéant. Je vous remercie très sincèrement de votre réponse et j’ose vous avouer que cela a un caractère très urgent.
30 novembre 2011 - 20:01
Une séparation n’a pas à être motivée. Dès lors que l’un des conjoints souhaite se séparer, cela suffit en soi. Concernant la fixation du domicile habituel des enfants, ce sera le juge aux affaires familiales qui devra décider en cas de désaccord. Le conjoint chez lequel le domicile habituel des enfants n’a pas été fixé doit verser une contribution à l’entretien des enfants qui sera fixé par le juge.
13 février 2011 - 11:18
Bonjour
Mon épouse dont je suis séparé depuis bientôt deux ans , avec une O.N.C, souhaite agrandir et faire des travaux importants dans notre maison, qu’elle habite actuellement. Elle a déjà engagé des frais de rénovation sans que je le sache et sans demander mon accord, et prétend avoir des factures impayées. Elle me demande mon accord pour un emprunt plus important. Nous sommes mariés sous le régime de la communauté. Un agrandissement est nécessaire en effet, car nous avons deux enfants et ils sont dan une même chambre. Pensez-vous que je doive accepter ou est-il préférable d’attendre le divorce et la liquidation de la communauté ?
Merci.
21 février 2011 - 19:03
Ce choix ne m’appartient pas. Sachez simplement qu’en acceptant vous deviendriez solidairement tenu au paiement de ce crédit. Cela signifie que si votre épouse cessait de payer, l’établissement prêteur pourrait vous actionner en paiement. Votre épouse peut parfaitement emprunter seule, de telle sorte que vous ne soyez pas engagé.