Les garanties d’exécution de la prestation compensatoire
La loi privilégie le versement de la prestation compensatoire en capital au prononcé du divorce de façon à limiter le contentieux pour défaut de paiement.
Selon l’article 277 du Code Civil, le juge qui fixe la prestation compensatoire peut assortir son versement de garanties de paiement comme la constitution d’une hypothèque, d’un gage ou de l’obtention d’une caution. Le juge peut exiger que le débiteur signe un contrat garantissant le paiement de la prestation.
Selon une jurisprudence constante, il semble que les juges du fond sont compétents pour apprécier la nécessité de verser ou non de telles garanties.
Honoraires Droit de la Famille Demander mon devis Divorce
Rejoignez-nous