Les étapes d’un divorce contentieux
- I : Le dépôt d’une requête
- II : L’audience de conciliation
- III : L’introduction de l’instance : l’assignation
- IV : L’audience au fond
- V : L’appel éventuel
Il existe trois types de divorce contentieux :
- Le divorce accepté
- Le divorce pour faute
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
(V. fiches relatives aux différents types de divorce)
Depuis la loi du 26 mai 2004, ces trois types de divorce sont soumis à une procédure identique.
La procédure comprend cinq étapes principales :
1) Le dépôt d’une requête
L’époux qui demande le divorce présente, par l’intermédiaire de son avocat, une requête devant le juge aux Affaires Familiales du tribunal compétent.
→ Cette demande doit être déposée au Tribunal de Grande Instance dont dépend la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément au moment de la demande, le tribunal compétent est celui de la résidence de l’époux avec lequel habitent les enfants.
Si le couple n’a pas d’enfant le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de l’époux qui n’a pas pris l’initiative du divorce.
(V. article sur les règles de compétence)
Une fois la requête enregistrée par le Tribunal, chacun des époux va être convoqué devant le Juge aux Affaires Familiales pour une audience de tentative de conciliation.
2) L’audience de conciliation
C’est un préalable indispensable à toute procédure de divorce.
La tentative de conciliation a pour but d’amener les époux à consentir au principe du divorce.
Le cas échéant, le Juge aux Affaires Familiales proposera aux époux de signer un procès verbal d’acceptation de la rupture du mariage, qui permettra ensuite d’assigner sur le fondement du divorce accepté.
Le juge reçoit les époux séparément, puis ensemble. Les avocats assistent ensuite à l’entretien.
Au cours de cette audience, le juge est amené à prendre des mesures provisoires qui régiront les rapports entre époux et enfants, pendant la durée de la procédure de divorce.
Il peut notamment :
- proposer une mesure de médiation familiale ;
- statuer sur les modalités de résidence séparée ;
- attribuer à l’un des époux la jouissance du domicile conjugal ;
- fixer la pension alimentaire ;
- désigner un Notaire pour procéder aux opérations de liquidation partage.
L’ensemble de ces mesures provisoires est fixé par une ordonnance de non conciliation rendue par le Juge aux Affaires Familiales à l’issue de cette audience, dans un délai d’un mois environ.
Cette ordonnance de non conciliation permet ensuite à l’époux demandeur d’introduire l’instance en divorce.
3) L’introduction de l’instance : l’assignation
L’instance est introduite par une assignation en divorce délivrée à l’autre époux, par voie d’huissier.
Si les époux ont, lors de l’audience de conciliation, accepté le principe de la rupture du mariage, ils ne peuvent poursuivre la procédure que sur ce fondement.
Dans le cas contraire, l’assignation pourra être délivrée sur le fondement d’un divorce pour faute ou, en cas de séparation depuis plus de deux ans, sur celui de l’altération définitive du lien conjugal.
L’huissier de justice retourne à l’avocat le second original de l’assignation, qui est ensuite placé par l’avocat auprès du Tribunal de Grande Instance compétent.
Après diverses audiences de procédure entre avocats afin d’échanger les pièces et écritures, le Juge aux Affaires Familiales, fixe une dernière audience au fond, pour plaidoiries.
4) L’audience au fond
Le juge aux Affaires Familiales entend les demandes de chaque époux formulées par l’intermédiaire de leurs avocats respectifs.
Il examine ensuite l’ensemble des preuves rapportées par les époux.
Si les conditions sont réunies, le Juge aux Affaires Familiales prononce le divorce et règle les conséquences du divorce.
5) L’appel éventuel
L’appel doit être formé devant la Cour d’appel dans le ressort du Tribunal de Grande Instance ayant rendu le jugement de divorce, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par voie d’huissier.
Les mesures provisoires restent applicables.
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24 octobre 2011 - 21:18
Bonjour, je souhaiterai être orientée vers un problème… je suis en couple avec un homme qui est en instance de divorce. Il a toujours le compte commun avec sa femme et me certifie qu’il ne peut pas désolidariser ce compte. En effet, sa femme ne verse pas un seul centimes sur ce compte alors qu’elle travaille depuis des années et a toujours versé ses sous sur son compte perso. En revanche elle se permet comme bon lui semble de se servir du compte commun pour toutes les dépenses : sncf, courses, achats divers… ils ont deux filles qui sont restées avec leur mère…
Pensez vous qu’il puisse arrêté de verser sa paye sur leur compte commun que sa femme se fait un malin plaisir de dépenser pour lui !
Merci de m’indiquer ce qui lui est possible de faire car j’en ai assez de voir sa femme profiter de lui ! Elle, elle ne veut pas divorcer…
31 octobre 2011 - 19:16
Il peut parfaitement demander à se désolidariser de ce compte joint.
26 janvier 2011 - 19:33
bonjour, je suis en instance de divorce et ma question serait de savoir dans le divorce a l’amiable après la conciliasion quel est le delai de la signature du divorce?
27 janvier 2011 - 14:07
Le délai pour obtenir le prononcé du divorce une fois l’ordonnance de non conciliation rendue va varier selon les cas. Si le PV d’acceptation a été signé par les époux, c’est-à-dire si lors de l’audience de conciliation ils ont accepté de renoncer à faire état des éventuels griefs qu’ils pourraient avoir l’un envers l’autre, alors il est possible d’assigner en divorce dès le prononcé de l’ordonnance de non conciliation pour le demandeur au divorce (et à compter d’un délai de 3 mois pour celui qui n’est pas à l’origine de la demande). Si le PV d’acceptation n’a pas été signé, les époux devront attendre, pour pouvoir assigner en divorce, que leur séparation effective (résidences séparées) ait au moins deux années, sauf à assigner en divorce pour faute. Un fois l’assignation en divorce délivrée, le juge de la mise en état fixera un calendrier de procédure pour les échanges d’écritures jusqu’à la plaidoirie finale. Cette phase dure généralement entre 12 et 18 mois, selon la volonté qu’ont les époux d’en découdre. Une fois le jugement de divorce rendu, il faudra le faire signifier par huissier pour faire courir les délais d’appel (1 mois). A défaut d’appel, il sera possible de demander la transcription du divorce devenu définitif sur les actesd’état civil pour le rendre opposable aux tiers.
24 janvier 2011 - 19:37
Vous ne pouvez pas l’obliger à signer la convention de divorce. En revanche, je vous invite à vous rapprocher de votre avocat qui pourra solliciter une audience de conciliation.
21 janvier 2011 - 19:22
Bonjour j ai fait une demande de divorce par consentement mutuelle mon ex mari a accepter pour finir il n a toujours pas signé les documents nécessaire envoyer il y a 2 mois a son avocat. Quels sont mes recours pour l obliger a signer et enfin en terminer (ça fait 2 ans que ça dure). Merci .