Calcul de la prestation compensatoire dans un divorce
- Qui évalue le montant de la prestation compensatoire ?
- Quels critères sont utilisés pour évaluer le montant de la prestation compensatoire ?
Qui évalue le montant de la prestation compensatoire ?
Il n’existe pas de barème permettant un calcul simple du montant de la prestation compensatoire. Selon le type de divorce, l’évaluation de la prestation compensatoire se fera par le juge ou par les parties.
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel, le montant de la prestation compensatoire sera fixé par les époux et inscrit dans la convention de divorce qui sera proposée au juge aux affaires familiales à l’audience d’homologation.
Le juge appréciera le montant fixé par les parties en fonction des critères de l’article 271. Il devra vérifier que la convention et donc notamment la clause relative à la prestation compensatoire, respecte l’intérêt des époux et des enfants. Il pourra donc refuser de prononcer le divorce s’il estime que le montant de la prestation compensatoire est insuffisant, et ce alors même que les parties s’étaient entendues sur son montant.
Dans le cas d’un divorce contentieux, le montant de la prestation compensatoire sera fixé directement par le juge au moment du prononcé du divorce, sur la base des justificatifs de revenus et de charges qui lui auront été fournis par les parties. Le juge aux affaires familiales prendra également en compte les critères de l’article 271 du Code Civil.
Quels critères sont utilisés pour évaluer le montant de la prestation compensatoire ?
L’article 271 du Code Civil donne une liste non exhaustive des critères qui permettront au juge d’évaluer le montant de la prestation compensatoire ou de contrôler le montant qui aura été fixé par les parties.
Cette liste est indicative puisqu’elle est précédée de l’adverbe « notamment ». D’autres critères pourront donc être pris en compte par le juge dans son appréciation du montant de la prestation compensatoire.
Les critères de l’article 271 sont :
- L’âge et l’état de santé des époux, l’existence d’un handicap
- La qualification et la situation professionnelle
- Les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pour l’éducation des enfants (notamment si l’un des époux a cessé de travailler pour élever les enfants)
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux
- Les droits existants et prévisibles des époux
- Leur situation en matière de pension de retraite
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19 mars 2011 - 13:04
J’ai reçu en 2004 une somme d’argent provenant de la vente d’immeubles appartenant à mes parents (après leur décés).Cette somme a été déposée sur le compte joint de mon épouse et moi-même et a servi à compléter un prêt bancaire pour construire notre habitation.Nous sommes mariés sans contrat,depuis 1975, aujourd’hui, nous divorcons par consentement mutuel, puis je considérer cette somme reçue comme un bien propre, ou dois je justifier autre chose que sa provenance ?
merci, salutations
10 avril 2011 - 13:07
A défaut de déclaration de remploi dans l’acte d’acquisition dudit bien immobilier, vous ne pourrez prétendre à récompense.