Divorce
| - Les procédures | - Prestation compensatoire |
| - Le divorce amiable | - Les enfants |
| - Le divorce contentieux | - Le non paiement des pensions |
| - La sépatation de corps | - Le partage |
Les procédures de divorce ont été simplifiées depuis la réforme de 2004. Le nouveau divorce par consentement mutuel permet de divorcer assez rapidement dès lors que les époux se sont mis d’accord sur les termes de leur séparation. En cas de désaccord, les époux pourront s’orienter vers les autres formes de divorce : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal (en cas de séparation depuis plus de deux ans), ou bien encore le divorce pour faute.
Nous avons tenté de détailler simplement ces différentes procédures et d’apporter des réponses pratiques, notamment quant aux démarches à effectuer pour divorcer ou bien encore quant au calcul des pensions alimentaires ou de la prestation compensatoire.
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La réforme du divorceLa loi du 26 mai 2004, entrée en vigueur le 1er janvier 2005 a modifié le droit du divorce. Les objectifs de cette réforme sont de pacifier, simplifier et accélérer les procédures de divorce. Lire la suite… |
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Les procédures de divorce en FranceLe divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l’amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. Lire la suite… |
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Le coût d’une procédure de divorceCombien coûte un divorce ? Quel est le tarif d’une consultation ? Quel est le prix d’un divorce tous frais compris ? Telles sont les questions fréquemment posées à l’avocat qui vous répondra qu’on ne parle pas de tarif ou de prix, mais d’honoraires et de frais. Lire la suite… |
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Divorce par consentement mutuel : procédure, démarches et duréeLe choix de cette forme de divorce suppose que les deux époux se sont mis d’accord sur deux points : il faut tout d’abord que chacun des deux époux souhaite divorcer… Lire la suite… |
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La convention de divorce : les clauses importantesLe divorce par consentement mutuel se caractérise par l’entente des époux sur le principe du divorce et sur ses effets comme par exemple la garde des enfants ou le versement d’une pension alimentaire. Lire la suite… |
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Divorce amiable : les documents à fournirVoici la liste des différentes pièces à fournir pour une procédure de divorce amiable : La copie intégrale originale de l’acte de mariage de moins de 3 mois… Lire la suite… |
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Divorce par consentement mutuel : les lois applicablesLe divorce peut être prononcé en cas : soit de consentement mutuel, soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage, soit d’altération définitive du lien conjugal… Lire la suite… |
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Les étapes d’un divorce contentieuxIl existe trois types de divorce contentieux : le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal… Lire la suite… |
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Violences conjugales : que faire ?Jusqu’en 2010, seule la loi du 26 mai 2004 offrait un recours civil au conjoint violenté. Cette réforme avait introduit l’article 220-1 alinéa 3 dans le Code Civil qui prévoyait la procédure de référé violences… Lire la suite… |
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L’intérêt de la séparation de corpsLe mariage crée des obligations entre les époux. Selon l’article 215 du Code Civil, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. Lire la suite… |
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La procédure de séparation de corpsLa procédure de séparation de corps est calquée sur celle du divorce. Le magistrat compétent est le juge aux affaires familiales et le recours à un avocat est obligatoire. Lire la suite… |
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Les effets de la séparation de corpsOn dit souvent que la séparation de corps est un relâchement et non une dissolution du lien conjugal. Comme le mariage demeure les obligations personnelles et patrimoniales des époux existent toujours à l’exception du devoir de vie commune. Lire la suite… |
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L’annulation du mariageEn droit français, l’annulation d’un acte consiste en son anéantissement rétroactif. Cela signifie que l’acte est réputé ne jamais avoir existé. Lire la suite… |
Prestation compensatoire et Pensions alimentaires
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De la pension alimentaire à la prestation compensatoireIl existe deux types de pension alimentaires : la pension alimentaire destinée aux enfants ainsi que la pension alimentaire destinée au conjoint… Lire la suite… |
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Condition d’attribution de la prestation compensatoireLe versement d’une prestation compensatoire peut être décidé dans toute procédure de divorce qu’il s’agisse d’un divorce amiable ou contentieux… Lire la suite… |
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Calcul de la prestation compensatoire dans un divorceIl n’existe pas de barème permettant un calcul simple du montant de la prestation compensatoire. Selon le type de divorce, l’évaluation de la prestation compensatoire se fera par le juge ou par les parties… Lire la suite… |
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Les différentes formes de prestation compensatoireLa prestation compensatoire peut prendre deux formes : en principe, la prestation compensatoire doit être fixée sous la forme d’un capital… Lire la suite… |
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Prestation compensatoire et fiscalitéLe régime fiscal ne dépend pas du type du divorce. Peu importe que le montant de la prestation compensatoire ait été fixé par le juge ou par la convention des époux. Lire la suite… |
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Les garanties d’exécution de la prestation compensatoireLa loi privilégie le versement de la prestation compensatoire en capital au prononcé du divorce de façon à limiter le contentieux pour défaut de paiement. Lire la suite… |
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L’autorité parentaleL’autorité parentale se définit comme l’ensemble des droits et des pouvoirs reconnus par la loi aux père et mère sur leurs enfants mineurs non émancipés et sur leurs biens. Lire la suite… |
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La pension alimentaire destinée aux enfantsEn vertu de l’article 371-2 du Code Civil, les deux parents doivent contribuer à proportion de leurs ressources à l’entretien et l’éducation de leurs enfants… Lire la suite… |
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Le nom de famille de l’enfant en cas de divorceSi le divorce a, en principe, des conséquences sur le nom de famille des ex-époux puisque ces derniers reprennent le nom qu’ils portaient antérieurement au mariage, ce n’est toutefois pas le cas des enfants. Lire la suite… |
Non paiement de la pension alimentaire : sanctions
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Pension alimentaire : que faire en cas de non paiementLe créancier d’une pension alimentaire bénéficie de dispositions particulières visant à faciliter le recouvrement de sa pension. Il en est ainsi de la procédure de paiement direct et de celle du recouvrement public. Lire la suite… |
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Divorce et partage : la liquidation de la communautéA la dissolution du mariage, le patrimoine commun des époux doit être partagé, on dit que leur régime matrimonial sera liquidé. Le moment de ce partage de la communauté diffère selon le type de procédure de divorce. Lire la suite… |
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Divorce et prêt : comment se désolidariserLors de la liquidation du régime matrimonial, il est fréquent que l’époux à qui est attribué un immeuble, reprenne à sa charge le remboursement des échéances du ou des prêts contractés… Lire la suite… |
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Les récompensesLe droit français prévoit différents régimes matrimoniaux : le régime de la séparation des biens où chacun des époux a son propre patrimoine, le régime de la communauté ou les patrimoines des époux… Lire la suite… |
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Divorce et impôtsL’article 1685 du Code Général des Impôts pose la règle de la solidarité fiscale entre époux. Cela signifie qu’en cas de non paiement des impôts communs du couple, l’administration fiscale peut demander le paiement… Lire la suite… |
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Divorce et logement de famille en location : paiement du loyer et cautionPar le seul fait du mariage, le bail du domicile conjugal, à titre de résidence principale, devient automatiquement commun aux époux. Lire la suite… |
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Divorce et titre de séjour : conséquencesLa délivrance et le renouvellement du titre de séjour du conjoint étranger marié à un Français ou ayant bénéficié d’un regroupement familial sont subordonnés à une communauté de vie. Lire la suite… |
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Achat d’un bien immobilier pendant la procédure de divorceAvant de procéder à l’achat d’un bien immobilier, les époux en instance de divorce doivent s’assurer du régime matrimonial sous lequel ils s’étaient mariés. Lire la suite… |
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