Le PACS
Contrat conclu entre deux personnes physiques pour organiser leur vie commune, le Pacte civil de solidarité (PACS) est aujourd’hui apprécié pour sa souplesse. En 2008 a été signé plus d’un pacs pour deux mariages. Comment forme-ton un PACS ? Quels sont ses effets ? Quelles obligations entraine-t-il ? Comment se rompt-il ?
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Le PACS : définition et formationLe PACS est défini par l’article 515-1 du Code civil comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Lire la suite… |
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Les effets du PACSLe PACS n’a aucun effet sur l’état des personnes. Toutefois, l’article 515-3-1 du Code civil dispose qu’il est fait mention, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire… Lire la suite… |
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Rupture du PACSLe PACS est dissout par la volonté de l’un des partenaires, ou le mariage de l’un d’eux ou le décès de l’un d’eux (article 515-7 du Code civil). Dans le cas de la dissolution du PACS par le mariage ou le décès d’un des partenaires Lire la suite… |
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