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Le changement de nom de famille

Pour être acceptée, la demande en changement de nom de famille doit remplir certaines conditions, et suivre une procédure particulière devant le Garde des Sceaux.

	Changement de nom de famille : procédure Depuis la loi du Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille, on ne parle plus de nom patronymique mais de nom de famille… Lire la suite…
	Changement de nom de famille : les pièces nécessaires La personne qui souhaite changer de nom de famille doit adresser une demande au Garde des Sceaux (ou au Procureur de la République du TGI du domicile) après avoir publié la modification de nom envisagée… Lire la suite…
	Cas particulier du changement de prénom / nom en cas d’acquisition de la nationalité française En plus des procédures de droit commun de changement de nom et de prénom (articles 60 à 61-4 du Code civil), il existe des procédures particulières de francisation des nom et prénom. La loi applicable est … Lire la suite…

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