Prestation compensatoire et fiscalité - Fain Avocats

Prestation compensatoire : fiscalité

Le régime fiscal ne dépend pas du type du divorce. Peu importe que le montant de la prestation compensatoire ait été fixé par le juge ou par la convention des époux. La taxation dépendra de la forme de la prestation compensatoire : un capital ou une rente. Le plus souvent, la distinction entre les deux formes de prestation compensatoire est aisée parce que cette qualification a été donnée dans la convention des époux ou dans le jugement. L’absence de qualification expresse peut conduire à un contentieux devant le juge fiscal. C’est pourquoi il est conseillé aux parties de qualifier la prestation compensatoire dans la convention qu’ils établissent en cas de divorce par consentement mutuel. Cette qualification homologuée par le juge ne pourra être remise en cause par l’administration.

Dans le cas où la prestation compensatoire sera versée sous forme de capital

Le régime fiscal dépend de la forme du capital, c'est-à-dire s’il est versé en argent ou en nature. Le délai dans lequel la prestation est exécutée sera également pris en compte dans le calcul de la charge fiscale.

→ L’impôt sur le revenu

Prestation compensatoire en argent

  • Versements sur plus de 12 mois

Dans ce cas, les versements suivent le régime des pensions alimentaires. Ils sont déductibles des revenus imposables de l’époux débiteur pour un certain montant.

Le bénéficiaire de la prestation est imposable à l’impôt sur le revenu selon les règles exposées. Autrement dit, l’époux auquel est versée la prestation compensatoire sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Si la somme est versée en une seule fois au-delà de la période des 12 mois, elle est assimilée à un revenu exceptionnel du bénéficiaire et devra être déclarée comme telle.

  • Versements dans les 12 mois

Celui qui verse une prestation compensatoire en capital en une fois ou échelonnée dans les douze mois qui suivent le prononcé du divorce, a droit à une réduction d’impôt. Elle sera de 25% du montant des versements dans la limite de 30 500 € soit une réduction maximale de 7625 € (25% x 30 500).

Le bénéficiaire n’est quant à lui pas imposable à l’impôt sur le revenu sur le capital perçu.

Prestation compensatoire en nature

En principe, les prestations en nature ouvrent droit à réduction d’impôt dans les mêmes conditions et pour le même montant que pour celles versées en argent. Le bénéficiaire de la prestation n’est pas imposable.

Par exception, dans le cas où la prestation ne peut bénéficier de la réduction d’impôt, elle n’est ni déductible pour son débiteur ni imposable pour son bénéficiaire. C’est le cas par exemple lorsque la prestation compensatoire a été versée au-delà des 12 mois.

→ Le droit d’enregistrement

En principe, les prestations compensatoires en capital sont soumises aux droits d’enregistrement. Par exception, elles y échappent dans le cas où elles sont assimilables à une rente ou lorsque l’un des époux bénéficie de l’aide juridictionnelle.

Prestation compensatoire en argent

Dans le cas où les versements sont échelonnés sur plus de 12 mois, aucun droit d’enregistrement ne devra être versé parce que la prestation compensatoire sera assimilée à une rente.

Dans le cas où les versements sont échelonnés sur moins de 12 mois, un droit fixe de 125 € est dû.

Prestation compensatoire en nature

Le droit d’enregistrement ne sera pas le même en fonction du bien. Pour les biens propres versés au titre de la prestation compensatoire, ils seront soumis au droit fixe de 125 € sauf s’il s’agit d’un abandon d’un bien ou droit immobilier.

Pour les biens communs ou indivis entre époux, le droit d’enregistrement sera de 1,1 % (article 748 du Code Général des Impôts).

Dans le cas où la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente

→ Impôt sur le revenu

La rente sera en principe déductible du revenu imposable de son débiteur c'est-à-dire de la personne qui est tenue de la verser. En revanche, si le débiteur ne verse pas la rente dans les délais qui lui ont été impartis, les versements effectués en retard n’ouvrent droit à aucune déduction fiscale.

Les sommes déduites par le débiteur seront imposables au nom du bénéficiaire dans la catégorie des pensions.

→ Le droit d’enregistrement

Les prestations compensatoires versées sous forme de rente ne donnent pas lieu au versement d’un droit d’enregistrement.

Dans le cas où la prestation compensatoire sera mixte : un capital-rente

Alors même que la prestation compensatoire est mixte, il n’y aura pas de cumul des avantages fiscaux en matière d’impôt sur le revenu.