Les procédures de divorce en France - Fain Avocats

Le divorce est une procédure qui aboutit sur la dissolution du mariage. Cette procédure peut être faite à l’amiable ou de manière contentieuse : il existe donc deux grandes catégories de divorce. D’une part le divorce par consentement mutuel qui est un divorce amiable et d’autre part, les divorces contentieux : le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

1) Le divorce à l’amiable : le divorce par consentement mutuel

Un divorce sur deux est un divorce par consentement mutuel. Il a l’avantage d’être rapide, moins couteux et respectueux de la paix des familles. C’est pourquoi il a la faveur du législateur qui autorise les époux, à tout moment de la procédure et quelque soit la procédure de divorce engagée, à passer dans un divorce par consentement mutuel. Il s’agit du mécanisme de la passerelle.

Le divorce par consentement mutuel pourra être prononcé si les époux sont d’accord à la fois sur le principe du divorce et sur ses effets. La requête sera donc unique et devra être accompagnée d’une convention de divorce qui règle les conséquences du divorce (voir l’article sur la convention de divorce).

L’audience de conciliation qui est une étape incontournable des autres divorces n’aura pas de raison d’être ici. Le but de celle-ci est de tenter de concilier les époux et de les mettre d’accord sur le principe du divorce voir sur ses effets. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux sont déjà prêts à faire un divorce à l’amiable.

2) Les divorces contentieux

La procédure de divorce contentieux est engagée par une requête déposée par l’un des époux sur le fondement de l’article 251 du Code Civil. L’accord de l’autre conjoint n’est pas nécessaire. Dans cette requête, la cause du divorce ne doit pas être donnée. Autrement dit, à ce stade de la procédure, l’époux n’a pas à choisir le divorce qu’il invoquera qu’au stade de l’assignation.

- Le divorce accepté

• L’acceptation du principe

Le divorce accepté fait partie de la catégorie des divorces contentieux. Les époux sont d’accord sur le principe du divorce mais pas sur ses effets. En d’autres termes, les époux veulent tous les deux divorcer mais ne parviennent pas à se mettre d’accord sur l’ensemble des conséquences à donner au divorce.

Les époux seront contraints de passer par une procédure contentieuse puisque l’établissement d’une convention de divorce ne peut être fait sans le consentement des deux époux.

L’acceptation du principe du divorce pourra intervenir à trois moments dans la procédure. L’époux pourra donner son consentement sur le principe du divorce au moment de l’audience de conciliation, après qu’ait été rendue l’ordonnance de non conciliation ou au cours de l’instance. En général, les époux signent une déclaration d’acceptation au moment de l’audience de conciliation. A défaut d’acceptation à cette étape, la situation pourra être régularisée plus tard dans la procédure.

La jurisprudence retient en général l’irrévocabilité de l’acceptation. En d’autres termes, une fois que l’acceptation a été donnée par les époux, ils ne peuvent refuser le principe du divorce. Le divorce ne pourra plus être demandé sur un autre fondement que le divorce accepté ou le divorce par consentement mutuel.

• Le contrôle du juge

Le juge doit contrôler l’intégrité des consentements des époux qui acceptent le principe du divorce.

Le juge prononcera le divorce et aménagera les effets du divorce. La réforme de 2004 a voulu détacher la cause et les effets du divorce de façon à pacifier la procédure. Le juge prononcera le divorce et règlera les effets du divorce en même temps.

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est également une procédure de divorce contentieux. Avant la réforme de 2004, il s’appelait le divorce pour rupture de la vie commune.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé dans deux cas :

• Une séparation de fait de deux ans

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal pourra être prononcé si à la date de l’assignation en divorce, les époux sont séparés depuis deux ans. La date de l’assignation sera la date de référence pour apprécier ce critère. Les dates de la première requête en divorce ou de l’audience de conciliation sont indifférentes. Le législateur a voulu simplifier la condition de séparation puisque avant 2004, la séparation des époux devait durer depuis au moins 6 ans. Deux années de séparation suffisent désormais.

• Deux demandes en divorce

Dans le cas où chacun des époux forme une demande en divorce, le juge pourra prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal sans vérifier la condition des deux ans de séparation. C’est le cas par exemple lorsqu’un des époux demande le divorce pour faute et que l’autre forme une demande reconventionnelle de divorce. Le juge prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugal puisque les deux époux veulent divorcer et sont d’accord sur le principe du divorce mais n’arrivent pas à se mettre d’accord sur un divorce par consentement mutuel. En réalité, c’est une sorte de divorce accepté décidé par le juge : les époux sont d’accord sur le principe du divorce puisqu’ils forment tous les deux une telle demande. Cependant, ils n’arrivent pas à trouver un accord sur les conséquences à donner à la dissolution de leur mariage.

- Le divorce pour faute

Le prononcé du divorce pour faute est soumis à certaines conditions prévues par l’article 242 du Code Civil.

L’époux qui engage une procédure de divorce pour faute doit rapporter la preuve que son conjoint a violé une obligation conjugale de manière grave ou répétée. Cette faute doit lui être imputable et rendre intolérable le maintien de la vie commune. Il s’agit par exemple de la violation de l’obligation de fidélité, de respect, d’assistance.

L’époux à l’encontre duquel est engagée une procédure de divorce pour faute aura deux moyens de se défendre : la défense au fond ou la demande reconventionnelle.

L’époux pourra former une défense au fond. Il va tenter de démontrer qu’il n’a pas violé ses obligations conjugales ou s’il l’a fait, il va devoir rapporter la preuve que cette violation ne rendait pas le maintien de la vie commune intolérable.

L’époux pourra également former une demande reconventionnelle et invoquer la faute de son conjoint dans les conditions prévues dans l’article 242 du Code Civil. Le juge pourra alors prononcer le divorce aux torts partagés s’il considère que les deux demandes peuvent être acceptées. Si une seule d’entre elle est reçue, le divorce sera prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux. Enfin, si aucune des demandes n’est accueillie, le mariage sera maintenu.