Un plan de départs volontaires n’a pas à prévoir d’actions de reclassement
La Haute Juridiction n’avait jamais encore tranché à notre connaissance la question de la compatibilité entre le plan de départs volontaires et l’obligation faite par le législateur d’intégrer au plan de sauvegarde de l’emploi un plan de reclassement pour à éviter les licenciements.
Dans son arrêt du 26 octobre 2010, la Cour de Cassation affirme qu’ « Un plan de reclassement, qui ne s’adresse qu’aux salariés dont le licenciement ne peut être évité, n’est pas nécessaire dès lors que le plan de réduction des effectifs au moyen de départs volontaires exclut tout licenciement pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés en termes de suppressions d’emplois«
Dans le cas d’espèce en question, la société avait effectivement pris l’engagement, dans l’exécution de son plan, de ne prononcer aucun licenciement.
Est donc clairement posée la distinction entre le plan de départs volontaires se bornant à viser des ruptures amiables et le plan qui prévoirait que dans le cas où le nombre de candidats au départ n’est pas suffisant pour atteindre le total de suppressions d’emplois envisagé, il sera recouru à des licenciements économiques.
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