Prise d’acte et preuve des heures supplémentaires
Le fait pour un salarié de se borner à présenter un décompte manuscrit par ses soins de ses heures supplémentaires ne permet pas de retenir l’existence d’heures supplémentaires.
Invoquant le non-paiement par l’employeur d’heures supplémentaires, un salarié avait pris d’acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Pour les premiers juges, cette prise d’acte s’analysait en une démission.
La Cour de cassation va dans le même sens : selon les Hauts Magistrats, les juges du fond ont souverainement apprécié les éléments soumis par les parties. En outre, les copies de l’agenda produites par le salarié n’étaient corroborées par aucun autre elément de preuve. La Société apportait quant à elle une attestation en sens contraire.
Cass. Soc. 8 juin 2011 n° 09-43.208
29 juin 2011 - 14:32
Est ce que ce dernier arrêt va à l’encontre de ce qui suit???
…..La solution est encore plus favorable au salarié qu’il n’y paraît. En effet, dans cette affaire, la cour d’appel avait considéré qu’un décompte établi au crayon par le salarié, calculé mois par mois, sans autre explication, ni indication complémentaire, n’était pas suffisant pour étayer la demande. Les Hauts magistrats ont censuré cette appréciation, en estimant que le salarié avait par là même produit un décompte des heures qu’il prétendait avoir réalisées et auquel l’employeur pouvait répondre. Le salarié peut donc se contenter d’apporter aux débats un décompte manuscrit établi par ses soins, alors que des décisions antérieures pouvaient laisser penser l’inverse (Cass. soc., 14 juin 2007, n° 06-42.353 : emplois du temps manuscrits jugés insuffisants). Malgré l’adage en vertu duquel « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même », le relevé d’heures n’a pas à comporter le visa de la hiérarchie.
Cass. soc., 24 novembre 2010, n° 09-40.928
30 juin 2011 - 09:54
Oui tout à fait, il me semble que la jurisprudence soit revenue à son état antérieur et que le décompte manuscrit ne suffise plus au salarié pour prouver les heures supplémentaires.