Prise d’acte et indemnité compensatrice de préavis
Si le juge considère que la prise d’acte produit les effet d’une démission, le salarié devra verser à son ancien employeur l’indemnité compensatrice de préavis.
La prise d’acte est considérée comme telle si le juge du travail estime qu’elle ne reposait pas sur des faits dits « suffisamment graves ».
Lorsque la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a désormais droit aux indemnités de rupture, mais également à l’indemnité compensatrice de préavis. Quant le salarié à torts, il devient naturellement débiteur envers la Société, de cette indemnité compensatrice de préavis.
Cass. Soc. 8 juin 2011 n°09-43.208
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