L’obligation de l’employeur d’informer le salarié de son droit au DIF
Chaque salarié sous contrat à durée indéterminée ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise « bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation (DIF) d’une durée de vingt heures » (article L6323-1 du Code du travail) ou plus si une convention collective ou un accord collectif le prévoit. Ces droits sont acquis annuellement mais peuvent être cumulés sur six années (article L6323-5 du Code du travail).
Ce droit individuel à la formation est assorti, pour l’employeur, de diverses obligations d’information. L’employeur doit, en particulier, informer le salarié de l’état de son droit individuel à la formation au moment de la cessation du contrat de travail. Le droit individuel à la formation est, en effet, quelque peu maintenu après la rupture du contrat de travail. En effet, les articles L6323-17 et L6323-28 du Code du travail prévoient qu’ « en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde », le salarié peut demander, au cours de son préavis (L6323-27) ou après la cessation du contrat de travail (L6323-28), de bénéficier de « la somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées » afin de suivre « d’une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience ou de formation ».
La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 2 juin 2010, a ainsi rappelé ce droit. Dans cette affaire, un salarié demandait des dommages-intérêts au motif que son employeur ne l’avait pas informé de son droit individuel à la formation durant son préavis. La Cour d’appel refusait de lui octroyer ces dommages-intérêts. La Cour de cassation casse l’arrêt de la Cour d’appel. Elle donne ainsi raison au salarié : l’employeur a l’obligation d’informer le salarié de son droit individuel à la formation pendant le préavis et, à défaut, pourra être condamné à payer des dommages-intérêts au salarié.
1 mars 2011 - 23:00
Bonsoir Maîtres,
Pour faire suite au sujet traité ci-dessus mon employeur ne m’a jamais parlé de cette formation (ni oralement et ni par écrit) et rien ne figure à ce sujet sur mes bulletins de salaire (je suis en CDI et embauché depuis septembre 2007) !
QUESTIONS :
§ que risque mon employeur pour ne m’avoir jamais informé de ce DIF ?
§ nous sommes que 5 salariés et sans convention collective. Ai-je quand même droit au DIF ?
§ que dois-je faire ?
§ j’ai entendu dire que l’employeur doit désormais mentionner sur le certificat de travail, outre les dates d’entrée et de sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes auxquelles ils correspondent (C. trav., art. D.1234-6) :
a)le solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées,
b)la somme correspondant à ce solde, soit le solde multiplié par 9,15 €uro.
Est-ce exact ?
Cordialement et merci d’avance pour vos réponses.