Pour qu’une une rupture conventionnelle soit homologuée par l’inspection du travail , les imprimés officiels comportant deux parties distinctes suffisent. Dans cette affaire (CA Aix-en-Provence, 28 juin 2011, n° 10/10365) une salariée demandait l’annulation de la rupture conventionnelle qu’elle avait pourtant signée en se basante sur l’idée que son employeur n’avait transmis à la DIRRECTE [...]
Les enregistrements de la vidéosurveillance d’une entreprise cliente ne peuvent être utilisées par un employeur comme mode de preuve à l’encontre de ses salariés si ces derniers n’ont pas été, au préalable, informés de l’existence de la dite vidéosurveillance. Un employeur d’une société de nettoyage avait obtenu le visionnage des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, [...]
Les périodes de suspension du contrat de travail entrent en compte pour le calcul des deux ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour l’application des sanctions spécifiques de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Une salariée demande aux juges de faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise [...]
Dans sa décision rendue en date du 7 décembre 2011,la chambre sociale de la Cour de Cassation indique que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ». [...]
La convention collective peut prévoir certaines conditions pour que le salarié puisse bénéficier d’une convention de forfait en jours. Si le salarié ne les remplit pas, cette convention ne peut plus lui être opposée, dans un litige relatif à des rappels d’heures supplémentaires. Un consultant relève d’une convention de forfait en jours. La convention collective [...]
Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail, c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation. L’horaire de travail d’une salariée est considérablement modifié par son employeur.L’intéressée doit en effet passer d’un horaire en continu (8h à 15 h), à un horaire discontinu (11h/14h, puis de [...]
Aux termes d’une jurisprudence bien établie, l’employeur peut toujours consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié. C’est en revanche posée la question de savoir si l’employeur pouvait les utiliser contre son subordonné, dans une procédure judiciaire, dans le cas où lesdits fichiers relèveraient de la vie privée du salarié. Rappelant un des [...]
Quand la rémunération variable du salarié est fonction d’objectifs fixés chaque année par la société, le défaut de fixation de ces objectifs justifie une prise d’acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié. Le contrat de travail d’un collaborateur stipulait que 40 % de sa rémunération dépendaient d’objectif fixés annuellement par [...]
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