Suspension illégale du permis et indemnisation du conducteur
Le 5 octobre 2002, un automobiliste est intercepté par les Gendarmes de la Commune de Buchères après un contrôle de sa vitesse, par un radar fixe ,à plus de 50 km/h au delà de la vitesse autorisée. Les forces de l’ordre décident alors de la rétention immédiate de son permis de conduire, confirmée par un suspension préfectorale de 4 mois. Le 20 novembre 2002, le tribunal de Police de Troyes prononce la relaxe de l’automobiliste qui saisit alors la juridiction administrative afin de se voir indemnisé du préjudice subi de fait de cette suspension de son permis qu’il considère , à raison, illégale.
Pour la Cour Administrative d’Appel (CAA) appelée à se prononcer sur ce dossier, le décision du préfêt n’engageait pas la responsabilité de l’Etat, celle-ci devant impérativement prendre les contours d’une faute lourde.
Censurant cette décision, le Conseil d’État, par un arrêt du 2 février 2011 (n°337760), estime que la CAA a ainsi commis une erreur de droit. Pour les hauts juges, il n’est pas besoin en cette matière de caractériser la faute lourde de l’Etat pour obtenir réparation du préjudice.
Au terme de ce combat judiciaire de 9 ans (SIC), l’automobiliste aura enfin, obtenu gain de cause…
Rejoignez-nous