La profession de « taxi-moto » est désormais réglementée
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a été récemment précisée par le décret du 11 octobre 2010.
Pour devenir ou demeurer taxi-moto, le professionnel devra remplir les conditions suivantes :
- Être apte physiquement;
- Ne pas avoir de mention sur le bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions suivantes :
* Infractions routières donnant lieu à un retrait de 6 points;
*Conduite sans permis, malgré son invalidation ou refus de le restituer après invalidation ou annulation;
*Condamnation à un peine criminelle
*Condamnation à une peine correctionnelle d’au moins six mois de prison pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire aux personnes et stupéfiants.
Une procédure d’effacement du casier judiciaire est cependant possible.
- Utiliser un véhicule de moins de 4 années d’ancienneté et entretenu chaque année.
Un arrêté précisera les conditions de mise en oeuvre du décret ainsi que la signalétique qui sera mise en place.
REMARQUE : Les taxis-motos ne pourront toujours pas stationner ou circuler sur la voie publique à la recherche de clients (à la différence notable des taxis). Le transport de personnes par taxi-moto ne reste donc possible que sur réservation préalable du client, qui pourra être prouvée par le taxi-moto par tout moyen.
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