La garde à vue condamnée par la Cour de Cassation
A la fin du mois d’octobre 2010 la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois décisions où elle juge que certaines règles de la garde à vue ne sont pas conformes au droit européen (article 6.1 de la CEDH).
Les hauts magistrats font valoir que les gardes à vue doivent être menées en respectant toujours (c’est à dire également en cas criminalité organisée ou de terrorisme) les principes essentiels suivants:
- toute personne soupçonnée d’avoir commis une infraction doit, dès le début de la garde à vue, être informée de son droit de garder le silence et de bénéficier de l’assistance d’un avocat sauf si elle le refuse expressément;
- la restriction du droit d’être assisté dès le début de la garde à vue par un avocat doit être motivée par une raison impérieuse, qui ne peut découler de la seule nature de l’infraction en question ;
REMARQUE : La Cour de Cassation a décalé dans le temps l’application de ces règles. Elles prendront effet en même temps que la loi nouvelle gouvernant la garde à vue, soit au plus tardle 1er juillet 2011.
Cour de cassation Chambre criminelle (19 octobre 2010) disponible sur le site www.courdecassation.fr
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