Entrée en vigueur de l’assouplissement du permis à points
Entrée en vigueur le 15 mars 2011, la loi dite « Loppsi II » assouplit les règles de récupération de points de permis de conduire.
L’article L.223-6 du Code de la Route se trouve ainsi modifié et prévoit désormais que :
1° Le stage de sensibilisation à la sécurité routière peut désormais être suivi chaque année et non tous les deux ans;
2° La durée pour récupérer 12 points (« reconstitution totale ») est de deux ans au lieu de trois ans. Attention toutefois, cette règle est assortie de limites :
- Elle ne s’applique que pour les infractions devenues définitives à compter du 1er janvier 2011;
- Elle ne s’applique pas aux titulaires du permis probatoire, toujours soumis à la règle des deux ans:
- Elle implique qu’aucune infraction des classes 4, 5 et les délits n’ait été commise depuis la dernière reconstitution totale de points.
Dans les cas contraires, c’est la règle des trois ans qui trouvera à s’appliquer
3° La durée pour récupérer 1 point de permis de conduire après une infraction ayant entrainé le retrait d’un point passe d’un an à six mois.
Remarque : En contrepartie de ces dispositions favorables aux automobilistes, la loi « Loppsi II » renforce considérablement la répression des infractions au code de la Route les plus graves.
11 février 2012 - 19:07
il parrait que le retrait de point n’ai pas applicable aux personnes ayant passer leur permis avant l’application de la loi du 1 juillet 1992.
En effet les permis obtenus avant le 1 juillet 1992 été octoyé de façon permanente et que la loi instituant le retrait de points n’est pas rétroactive.
qu’en est il?
23 février 2012 - 10:54
c’est une légende urbaine totalement fausse.
19 juillet 2011 - 18:17
il semble y avoir un manque de precision concernant la loi LOPPSI.
Est-ce 2 ans ou un an de delai+ UN JOUR entre 2 stages?
23 juillet 2011 - 12:39
Le delai est d’un an
23 mars 2011 - 07:55
Bonjour,
Si les textes sont bien passés leur mise en application semble poser problème !… La DSCR semble être d’en l’impossibilité technique de la faire entrer en vigueur et annonce un délai d’attente au moins jusqu’en avril prochain. Conséquences : les personnes qui souhaiteraient d’entrer de jeu bénéficier de ces nouvelles mesures s’en trouvent exclues !… Je suis surpris qu’une Administration puisse imposer des délais de mise en oeuvre , je pensais qu’un décret (L223-6) s’appliquait à J+1 par rapport à sa parution eu JO ? Surpris également que l’info que je viens de transmettre ne soit pas reprise par la presse nationale .
Par ailleurs, j’ai un doute . Une personne qui aurait suivi un stage il y a un an et 1 jour peut-elle d’ores et déjà suivre à nouveau une formation ou faut-il qu’elle attende encore un an ?
Merci pour votre éclairage expert.
23 mars 2011 - 11:30
L’administration ne peut du jour au lendemain être efficace vis-à-vis d’une loi dont on ne peut connaitre le contenu juridique qu’au moment de sa publication, notamment en raison du recours dont la loi LOPPSI II à fait l’objet devant le Conseil Constitutionnel. L’important est que la loi dise s’appliquer dès ce jour, et ce sous le contrôle du juge pénal et administratif. Par exemple, si quelqu’un effectue son stage (je vous confirme que la loi semble permettre de faire son stage immédiatement si un an et un jour se sont écoulés depuis le dernier stage) et que l’état de ne le prend pas en compte, faisant application par erreur de l’ancienne règle des deux ans, un juge pourra l’y contraindre.