Droit routier

Le droit routier ou droit de la circulation routière se définit par l’ensemble des règles (dont celles du Code de la Route) qui s’appliquent à un conducteur de véhicule sur la voie publique.


Protection du permis de conduire, par des actions vous permettant de :

  • Récupérer des points (recours gracieux, recours contentieux).
  • Ne pas perdre de points (contestation d’infractions au code de la route, défense et stratégie pénale, contestation de décisions de justice pénale….).
  • Récupérer un permis de conduire suspendu ou retiré illégalement.

Récupération du permis de conduire invalidé pour solde de points nul (lettre 48SI), via :

  • Suspension de l’annulation du permis par le juge des référés du tribunal administratif ;
  • Retrait de l’annulation du permis par le Ministre de l’Intérieur ;
  • Annulation de l’annulation du permis de conduire par le tribunal administratif (recours en excès de pouvoir) ;