Taxe sur les procédures judiciaires : 35 euros depuis le 1er octobre
Depuis le 01/10/2011, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros doit être versée pour engager toute procédure devant les juridictions judiciaires ou administratives.
Il s’agit d’une condition de recevabilité de la demande. L’absence de paiement de cette contribution sera sanctionnée par la nullité de la procédure qui pourra même être soulevée d’office par le juge.
Il est donc désormais nécessaire d’apposer pour 35 euros de timbres fiscaux, disponibles chez le buraliste ou au B.R.A, sur l’acte introductif d’instance.
Un décret publié au Journal officiel du jeudi 29 septembre 2011 fixe les modalités de mise en œuvre de cette contribution, et notamment celles concernant la justification du paiement de la contribution ou des motifs d’exonération, comme c’est le cas pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
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