Droit de garde reconnu à la compagne homosexuelle
Un droit de visite et d’hébergement accordé à l’ex-compagne de la mère de deux enfants
L’article 371-4 du code civil dispose que « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non. »
Sur le fondement de cet article, le Tribunal de Grande Instance de Paris en date du 28 avril 2011 a accordé un droit de visite et d’hébergement à la compagne de la mère de deux enfants.
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