Divorcés, mariés, pacsés : Fin de la triple déclaration de revenus
L’article 57 du projet de loi de finance pour 2011modifie le système d’imposition des foyers fiscaux qui changent de situation matrimoniale en cours d’année.
Jusqu’à présent, en cas de mariage, de PACS ou de divorce, trois déclarations d’impôt devaient être effectuées : 1 commune (pour la période de vie commune) et 2 séparées (une déclaration par époux pour la période antérieure au divorce, au mariage ou au PACS).
Cette faveur fiscale sera finalement supprimée à compter de l’imposition des revenus de l’année 2011. Les contribuables pourront soit déposer une seule déclaration de revenus, soit opter pour l’imposition distincte de leurs revenus sur l’ensemble de l’année.
Cette réforme sera bien applicable au mariage. Un amendement avait pourtant été adopté par la Commission des finances pour maintenir l’avantage fiscal aux couples l’année de leur mariage. Cet amendement n’a finalement pas été voté.
Art.57 PLF 2011 : Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont soumis à une imposition commune pour les revenus dont ils ont disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte. Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent toutefois opter pour l’imposition distincte des revenus dont chacun a personnellement disposé pendant l’année du mariage ou de la conclusion du pacte
25 août 2011 - 14:19
je suis titulaire une allocation tierce personne accordée par la MDPH;
Pour calculer le montant de la prestation alimentaire à verser à mon ex épouse , le juge
en plus de mes pensions invalidité a tenu compte de l’allocation tierce personne que je reçois mensuellement de la MDPH
Je trouve cela injuste , puisque cette allocation m’est versé pour compenser les frais
que je pourrais avoir avec l’aide d’une tierce personne ; mon ex-épouse , après séparation du couple ,ne m’aide plus dans ma vie quotidienne obligatoirement.
merci à vous de me dire s’il y aurait une jurisprudence sur ce cas de divorce
6 septembre 2011 - 20:48
Votre question est très intéressante. Nous avons approfondi nos recherches sur la question car une récente évolution de jurisprudence est à noter. Vous pouvez consulter notre article d’actualité daté de ce jour.