Changement de prénom: l’autorisation étrangère constitue un intérêt légitime
L’article 60 du code civil prévoit que « toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom. »
L’intérêt légitime s’apprécie judiciairement in concreto, c’est-à-dire en considération de la personne et non de manière générale. Il est donc difficile d’établir une liste exhaustive des situations légitimant le changement.
Toutefois il est admis que l’usage prolongé d’un prénom, le souci d’intégration, ou encore le changement de sexe peuvent justifier la modification du prénom à l’état civil.
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 23 mars 2011 permet d’ajouter à cette liste l’autorisation étrangère de changement de prénom.
Dans l’espèce, la requérante bénéficiant de la double nationalité franco-israélienne avait obtenu l’autorisation de changer de prénom en Israël.
La Cour de Cassation a considéré que cette autorisation étrangère suffisait à caractériser l’intérêt légitime de sa demande de changement de prénom.
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