La fixation des honoraires de l’avocat
- Les honoraires forfaitaires
- Les honoraires fixés au temps passé
- Les honoraires de résultat
- L’abonnement
De manière générale, les honoraires correspondent à une rémunération versée à une personne exerçant une activité indépendante et non salariée, au titre de services rendus dans le cadre d’une prestation déterminée.
En vertu de l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires sont fixés « librement en accord avec le client ». Cela signifie que l’avocat ne peut imposer à son client le versement d’une somme que celui-ci jugerait excessive. Un accord préalable à l’accomplissement de la prestation devra être passé. L’avocat et son client devront conclure une convention d’honoraires qui fixera par écrit les principes régissant le paiement des honoraires.
La somme pourra être simplement déterminable et non déterminée au moment de la conclusion de l’accord. En d’autres termes, le montant des honoraires pourra être évalué dans un deuxième temps, sur la base des indemnités perçues grâce au procès. L’important est que si la somme n’était que déterminable au moment de l’accord, elle soit finalement fixée indépendamment de la volonté des parties.
Le montant des honoraires pourra être fixé de deux manières. Ce choix devra être fait dans la convention d’honoraires conclue par l’avocat et son client. Le client pourra opter pour :
Les honoraires forfaitaires
Il s’agit d’un montant global fixé en fonction d’une prestation déterminée, ne tenant pas compte du temps passé par l’avocat sur le dossier.
Selon le principe de transparence dans la fixation des honoraires qui exige un accord entre l’avocat et son client, ces honoraires forfaitaires ne pourront être modifiés unilatéralement par le Conseil.
Ces honoraires forfaitaires pourront être complétés par un honoraire de résultat si cela a été prévu dans la convention d’honoraires à laquelle ont consenti l’avocat et son client. Le montant de cet honoraire de résultat pourra être fixé de deux manières. Soit le montant aura été fixé à l’avance selon un accord de l’avocat et de son client, soit cette somme sera calculée sur la base d’un pourcentage du montant perçu par le client grâce au procès.
Les honoraires fixés au temps passé
Ces honoraires sont fixés en fonction du temps passé par l’avocat et ses collaborateurs dans le cadre de la prestation déterminée. Le tarif horaire devra avoir été fixé par les parties avant le début de la procédure. La facturation s’effectuera au fur et à mesure du déroulement de la procédure et du temps passé par l’avocat.
Les honoraires au temps passé pourront également être complétés par un honoraire de résultat.
Les honoraires de résultat
Il s’agit d’une rémunération de l’avocat déterminée selon un mode de calcul prévu par avance entre le client et l’avocat.
L’honoraire de résultat est donc consigné au préalable dans une convention d’honoraires.
Les honoraires de résultat peuvent prendre la forme :
- D’une fraction (pourcentage) d’une somme que l’avocat a fait gagner ou économiser à son client (par exemple dans le cadre d’une condamnation prononcée par le Conseil de Prud’hommes);
- D’un montant forfaitaire convenu à l’avance, et dont l’attribution à l’avocat dépend de la réussite du dossier (par exemple dans le cadre d’une récupération de permis de conduire);
Remarque : Si les avocats américains peuvent n’être rémunérés que de cette façon (on parle de « success fees« ) , la loi française l’interdit, et la part de la rémunération au résultat dans l’honoraire d’un avocat doit, légalement, rester raisonnable. Cette interdiction garantie la qualité du service rendu par l’avocat à son client ainsi que son indépendance. En revanche, elle n’œuvre pas dans le sens d’une démocratisation du recours à un conseil. On notera également que même si la loi n’interdisait pas une rémunération exclusivement subordonnée au résultat de l’avocat, l’avocat gratuit n’existerait pas pour autant. En effet, parler d’avocat gratuit en cette matière est impossible puisque la fraction de l’honoraire de résultat correspond à une somme appartenant juridiquement au client.
L’abonnement
Cette modalité de paiement est avantageuse et adaptée aux entreprises qui ont fréquemment besoin de recourir aux services d’un avocat. L’abonnement couvre forfaitairement le coût de vos recours à l’avocat dans les conditions de la convention d’honoraires.
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