Divorce sans juge : le nouveau divorce par consentement mutuel

Dès le 1er janvier 2017, il sera possible de divorcer par consentement mutuel sans juge. Il ne sera en revanche plus possible de partager le même avocat, chacun des époux devant avoir son propre Conseil.

C’est ce qui résulte de la loi de modernisation de la Justice du 21ème siècle, définitivement adoptée le 12 octobre dernier.

Le nouvel article 229 du Code civil prévoit en effet

« Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. »

Les époux devront donc avoir chacun leur propre avocat, et ne pourront plus partager le même, comme cela est possible dans l’actuelle procédure de divorce par consentement mutuel.

Un délai de réflexion de 15 jours est prévu par l’article 229-4 nouveau du Code civil :

« L’avocat adresse à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de quinze jours à compter de la réception ».

Ce texte prévoit néanmoins certaines exceptions à ce divorce sans juge :

  • Lorsqu’un enfant mineur demande à être auditionné par le juge
  • Lorsqu’un conjoint est sous tutelle ou curatelle

Cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel devrait donc permettre de divorcer plus rapidement, et de désengorger les tribunaux.

Une augmentation du coût de ce nouveau divorce pour le justiciable est cependant à craindre, du fait du recours à deux avocats.