Dans sa décision rendue en date du 7 décembre 2011,la chambre sociale de la Cour de Cassation indique que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ». [...]
La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs du mari, à raison de son abstinence sexuelle depuis plusieurs années. L’époux est ainsi condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir délaissé sexuellement sa femme. Cet arrêt vient confirmer un jugement du Juge affaires familiales du [...]
Le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il propose une centaine de mesures dont l’objet est de réduire de moitié le nombre de morts d’ici à 2020 et à mieux protéger les usagers de la route les plus vulnérables. Les députés européens réclament l’élaboration d’un véritable plan d’action et [...]
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le fait de savoir si un État membre pouvait refuser de reconnaitre la validité, sur son territoire, d’un permis B obtenu dans un autre Etat de l’Union. Saisie par un tribunal allemand, la C.J.C.E rappelle que les dispositions de la directive n° 91/439 du 29 [...]
La convention collective peut prévoir certaines conditions pour que le salarié puisse bénéficier d’une convention de forfait en jours. Si le salarié ne les remplit pas, cette convention ne peut plus lui être opposée, dans un litige relatif à des rappels d’heures supplémentaires. Un consultant relève d’une convention de forfait en jours. La convention collective [...]
La Commission des Finances du Sénat vient d’adopter un amendement revenant sur la très forte augmentation des droits de partage acquittés notamment par les couples lors d’un divorce. Il convient de rappeler que ces droits de partage doivent en principe passer de 1,1% à 2,5% au 1er janvier 2012, et permettre de financer la diminution [...]
Le passage d’un horaire continu à un horaire discontinu entraîne la modification du contrat de travail, c’est ce qu’a récemment rappelé la Cour de Cassation. L’horaire de travail d’une salariée est considérablement modifié par son employeur.L’intéressée doit en effet passer d’un horaire en continu (8h à 15 h), à un horaire discontinu (11h/14h, puis de [...]
Aux termes d’une jurisprudence bien établie, l’employeur peut toujours consulter les fichiers non identifiés comme personnels par le salarié. C’est en revanche posée la question de savoir si l’employeur pouvait les utiliser contre son subordonné, dans une procédure judiciaire, dans le cas où lesdits fichiers relèveraient de la vie privée du salarié. Rappelant un des [...]
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