Les enregistrements de la vidéosurveillance d’une entreprise cliente ne peuvent être utilisées par un employeur comme mode de preuve à l’encontre de ses salariés si ces derniers n’ont pas été, au préalable, informés de l’existence de la dite vidéosurveillance. Un employeur d’une société de nettoyage avait obtenu le visionnage des enregistrements des caméras de vidéosurveillance, [...]
Les périodes de suspension du contrat de travail entrent en compte pour le calcul des deux ans d’ancienneté du salarié dans l’entreprise pour l’application des sanctions spécifiques de l’article L. 1235-3 du Code du travail. Une salariée demande aux juges de faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse à sa prise [...]
Le décret du 3 janvier 2012, relatif à la sécurité routière, prévoit , en son article 23, une obligation nouvelle pour les motards concernant leur tenue. Que les amoureux du deux-roues se rassurent, le gouvernement, face à la grogne des motards, à abandonné l’idée d’une obligation de gilet réfléchissant (« gilet jaune ») L’Etat s’est en effet [...]
Le Secrétaire d’Etat chargée de la famille, a présenté aujourd’hui les conclusions du groupe de travail chargé de réfléchir à la préparation du mariage civil. Dans son rapport le secrétaire d’Etat constate que 240 000 mariages civils sont célébrés chaque année, et s’inquiète de la nette augmentation du nombre des divorces. En effet, ce sont [...]
Dans sa décision rendue en date du 7 décembre 2011,la chambre sociale de la Cour de Cassation indique que « la finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu’à son terme ». [...]
La cour d’appel d’Aix-en-Provence vient de confirmer le prononcé d’un divorce aux torts exclusifs du mari, à raison de son abstinence sexuelle depuis plusieurs années. L’époux est ainsi condamné à verser 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir délaissé sexuellement sa femme. Cet arrêt vient confirmer un jugement du Juge affaires familiales du [...]
Le 27 septembre 2011, le Parlement européen a adopté une résolution dans laquelle il propose une centaine de mesures dont l’objet est de réduire de moitié le nombre de morts d’ici à 2020 et à mieux protéger les usagers de la route les plus vulnérables. Les députés européens réclament l’élaboration d’un véritable plan d’action et [...]
La Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur le fait de savoir si un État membre pouvait refuser de reconnaitre la validité, sur son territoire, d’un permis B obtenu dans un autre Etat de l’Union. Saisie par un tribunal allemand, la C.J.C.E rappelle que les dispositions de la directive n° 91/439 du 29 [...]
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